RDPPF - Plans de site
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  • Français

Les plans de site



sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.



Ces plans et règlements déterminent notamment:



- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;

- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);

- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;

- les réserves naturelles.



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.



Ces plans et règlements déterminent notamment:



- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;

- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);

- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;

- les réserves naturelles.



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Les plans de site



sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.



Ces plans et règlements déterminent notamment:



- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;

- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);

- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;

- les réserves naturelles.



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

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sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.



Ces plans et règlements déterminent notamment:



- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;

- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);

- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;

- les réserves naturelles.



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Ces plans et règlements déterminent notamment:



- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;

- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);

- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;

- les réserves naturelles.



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Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2026-05-06

Propriétaire

Office du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sites - Carmen Alonso Unica
Catégorie de thème
  • E Planification et cadastre
  • O Structure
  • L Environnement

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GEGEGEGEGE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Keywords

  • opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

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Généralités sur la provenance

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

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Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95

Metadata

Identifiant des métadonnées
RDPPF_PS

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoireDépartement du territoireDépartement du territoireDépartement du territoireDépartement du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue