geocat.ch
RDPPF - Plans de site
Les plans de site
sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.
Ces plans et règlements déterminent notamment:
- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;
- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);
- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;
- les réserves naturelles.
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2025-02-27T17:17:47+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office du patrimoine et des sites
- Voice
-
+41 22 5466080
Address
- Electronic mail address
-
carmen.alonso-unica@etat.ge.ch unica@etat.ge carmen.alonso-unica@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Carmen
- Last Name
-
Alonso Unica
- Maintenance and update frequency
- Irregular
-
-
opendata.swiss
-
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- planningcadastre
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
- L Environmental and Nature Protection
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI_REST
(
-
)
-
WFS
(
-
)
-
GDB
(
-
)
-
GML
(
-
)
-
KML
(
-
)
-
SHP
(
-
)
-
ESRI_REST
(
-
)
- OnLine resource
- vector.sitg.ge.ch - arcgis - hosted ( ESRI_REST )
- OnLine resource
- app2.ge.ch - tergeoservices - hosted ( WFS )
- OnLine resource
- vector.sitg.ge.ch - arcgis - hosted ( ESRI_REST )
- OnLine resource
- app2.ge.ch - tergeoservices - hosted ( WFS )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Numérisation / digitalisation
- Reference system identifier
- CH1903+_LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département du territoire
Address
- Role
- Owner
