RDPPF - Périmètres naturels protégés
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  • Français

Les zones protégées



sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).



Les zones protégées sont les suivantes:



- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989

- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992

- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Les zones protégées



sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).



Les zones protégées sont les suivantes:



- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989

- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992

- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Les zones protégées



sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).



Les zones protégées sont les suivantes:



- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989

- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992

- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995



Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.

Les zones protégées



sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).



Les zones protégées sont les suivantes:



- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989

- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992

- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995



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sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).



Les zones protégées sont les suivantes:



- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989

- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992

- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995



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Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2025-12-04

Propriétaire

Office du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sitesOffice du patrimoine et des sites - Carmen Alonso Unica
Catégorie de thème
  • E Planification et cadastre
  • O Structure
  • L Environnement

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GEGEGEGEGE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Keywords

  • opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

    opendata.swiss

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

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Généralités sur la provenance

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Numérisation / digitalisation

Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95CH1903+ / LV95

Metadata

Identifiant des métadonnées
RDPPF_PNP

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoireDépartement du territoireDépartement du territoireDépartement du territoireDépartement du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

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