RDPPF - Plans localisés de quartier

Les plans localisés de quartier (PLQ) sont des plans d'affectation dits spéciaux ou de détails du sol opposables aux tiers qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d'étages, emprise au sol) et l'affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l'usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Ils sont composés pour l'essentiel d'un plan, et d'un règlement.



En zone de développementces plans sont en principe obligatoires afin de permettre la délivrance d'une autorisation de construire, alors qu'ils sont facultatifs en zone ordinaire.



Les PLQ sont adoptés par le Conseil d'Etat. Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2026-06-12

Owner

Office de l'urbanisme - Pierre Aysanoa
Topic category
  • E Planning cadastre

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Irregular
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

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Statement

Digitalisation

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
RDPPF_PLQ

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue