RDPPF - Plans d'extraction des gravières

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.

Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.

Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.



Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).



Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2025-08-29

Propriétaire

Service de géologie, sols et déchets - Marc Piccino
Catégorie de thème
  • T Economie
  • Q Utilitaires de communication
  • F Informations géoscientifiques
  • L Environnement

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Mots clés

  • opendata.swiss

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Options de transfert numérique

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Généralités sur la provenance

Digitalisation

Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95

Métadonnées

Identifiant des métadonnées
RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Étendue spatiale