RDPPF - Plans d'extraction des gravières

Les plans d'extraction sont des plans d'affectation adoptés par le Conseil d'Etat.

Ces plans définissent les zones de gravières qui sont conforment à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Ils permettent d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la protection de la nature et du paysage.

Les plans d'extraction font l'objet d'une carte représentant la situation et la limite de ces plans. Chaque plan est numéroté.



Les plans d'extraction sont élaborés et adoptés conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA).



Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2025-08-29

Owner

Service de géologie, sols et déchets - Marc Piccino
Topic category
  • T Economy
  • Q Utilities communication
  • F Geoscientific information
  • L Environment

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Irregular
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

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Statement

Digitalisation

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
RDPPF_EXTRACTION_GRAVIERES

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

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