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RDPPF - Distance par rapport à la forêt (polygones)
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:
1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].
A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.
Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).
Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2025-11-28T23:49:15+00:00
- Date (Révision)
- 2025-11-28T23:49:15+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
- Numéro de téléphone
-
+4122 388 55 35
Adresse
- Adresse e-mail
-
michel.deletraz@etat.ge michel.deletraz@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Deletraz
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- G Forêt, flore, faune
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
CSV
(
-
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-
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GML
(
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)
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(
-
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-
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ESRI:REST
(
-
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- Ressource en ligne
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0
(
ESRI:REST
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RDPPF_DISTANCES_FORET_S
- Ressource en ligne
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0
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OGC:WFS
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RDPPF_DISTANCES_FORET_S
- Ressource en ligne
-
CSV
(
CSV
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
GDB
(
GDB
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
GML
(
GML
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
KML
(
KML
)
Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
SHP
(
SHP
)
Serveur de fichiers Opendata
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Surface générée automatiquement via un buffer, nettoyage des recoupements avec le cadastre forestier si nécessaire
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2025-11-28T23:49:15+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
