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PAV - Parcelles de la mensuration
Parcelle en vigueur :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1)
La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Simple
- Date (Création)
- 2025-06-12
- Date (Publication)
- 2025-06-12
- Date (Révision)
- 2023-02-20
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Identifiant géographique
- GE
N
S
E
W
))
- Fréquence de mise à jour
- Quotidienne
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
ESRI:REST
-
OGC:WMS
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
PAV_PARCELLES_METIER
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
PAV_PARCELLES_METIER
- Généralités sur la provenance
-
Numérisation/Digitalisation
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- PAV_PARCELLES_METIER
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
Département du territoire
- Informations de date (Révision)
- 2025-06-12
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03
- Édition
-
2+
)))
