Normes de stationnement sur fonds privés

La classe d'entités des normes de stationnement sur fonds privés correspond à l'annexe du réglement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (L 5 05.10), adopté par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2015.



Ce réglement vise à préciser les modalités régissant l'obligation d'aménager des places de stationnement sur fonds privés lors de la construction ou la modification d'une construction, ou encore du changement d'affectation de bâtiments ou d'installations.



Les attributs présentent, entre autres, le nombre de places de stationnement voiture et moto, ainsi que le parcage de vélos, qu'il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne le logement et comme un maximum pour ce qui concerne les activités.

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2024-11-28

Owner

Office cantonal du génie civil - Axel Jodry
Topic category
  • O Structure
  • P Transportation

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Irregular
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Digital transfer options

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0

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Statement

Digitalisation sur la base du parcellaire cadastral

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
OTC_NORMES_STATIONNEMENT_PRIVE

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département de la santé et des mobilités
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue