Logements subventionnés

Un logement HBM est destiné aux personnes ayant un revenu très modeste, HLM aux personnes à revenu modeste et HCM aux personnes à revenu moyen, quant à eux, les logements HM sont les logements de type Habitation Mixte. Sauf en ce qui concerne les logements HM (aide donnée aux locataires directement), ce sont des logements pour lesquels l'Etat accorde une aide aux propriétaires sous forme d'exonération fiscale et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire. L'aide est accordée pendant :



10 ans pour les HCM,

20 ans pour les HLM,

25 ans pour les HM



Les logements HBM, quant à eux, restent sous contrôle permanent de l'Etat.

L'aide que l'Etat verse diminue avec les années et les loyers augmentent d'autant. Concrètement,cela signifie que le montant du loyer progresse à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat.

Simple

Date (Creation)
2025-10-01T01:38:43+00:00
Date (Revision)
2025-10-01T01:38:43+00:00

Owner

Office cantonal du logement et de la planification foncière - Didier Crettol
Topic category
  • O Structure
  • M Society

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Weekly
Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

Digital transfer options

OnLine resource

0

OLS_LOGEMENT_SUBV

Digital transfer options

OnLine resource

0

OLS_LOGEMENT_SUBV

Statement

Automatique/digitalisation

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
OLS_LOGEMENT_SUBV

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-10-01T01:38:43+00:00

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

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