Les logements contrôlés par l'Etat selon la LGZD, la LGL et la LUP

Les logements contrôlés se composent de :

Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l’État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires :

• Les HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP).

• Les HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes.

• Les HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention.

Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d’un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d’au moins 50 ans.



Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général :

• Les ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE)

• Les ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs

Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans.



Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d’une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données.

Simple

Date (Création)
2025-12-15
Date (Publication)
2025-12-15
Date (Révision)
2026-06-01

Propriétaire

Département du territoire - Service immobilier
Catégorie de thème
  • M Société
  • O Structure

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Biannuelle
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

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Généralités sur la provenance
Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95

Métadonnées

Identifiant des métadonnées
OLS_LOGEMENT_CONTROL

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoire
Informations de date (Révision)
2025-12-15

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Étendue spatiale