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Mouvement permanent
C'est sur la base de la carte des zones instables représentant les phénomènes géologiques d'instabilité du canton et souvent des observations complémentaires de longues durée, qu'ont été définis les territoires en mouvement permanent décrits dans les article 660a du code civil suisse et 71A de la loi d'application du code civil et du code des obligations.
Les zones appelées mouvement permanent sur la carte des zones instables correspondent ainsi à l'alinéa 2, article 71A Glissements de terrain . C'est-à-dire que les immeubles situés dans ces zones seront mentionnés au registre foncier.
Ces territoires en mouvement permanent correspondent aux glissements les plus importants du canton de Genève. En effet, ces vastes zones sont généralement suivies depuis des décennies et ont toujours montré des mouvements susceptibles de provoquer le déplacement de tout un secteur foncier et, dès lors, nécessitent la mention zone instable.
Simple
Information de l'identification
- Date (Révision)
- 2025-04-13T04:03:00+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de géologie, sols et déchets
- Numéro de téléphone
-
+41 (0)22 546 70 77
Adresse
- Adresse e-mail
-
jacques.martelain@etat.ge jacques.martelain@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Jacques
- Nom (de famille)
-
Martelain
- Fréquence de mise à jour
- Journalière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- planningcadastre
- geoscientificinformation
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI_REST
(
-
)
-
WFS
(
-
)
-
CSV
(
-
)
-
GDB
(
-
)
-
GML
(
-
)
-
KML
(
-
)
-
SHP
(
-
)
-
ESRI_REST
(
-
)
- Ressource en ligne
- vector.sitg.ge.ch - arcgis - hosted ( ESRI_REST )
- Ressource en ligne
- app2.ge.ch - tergeoservices - hosted ( WFS )
- Ressource en ligne
- vector.sitg.ge.ch - arcgis - hosted ( ESRI_REST )
- Ressource en ligne
- app2.ge.ch - tergeoservices - hosted ( WFS )
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Digitalisation
- Nom du système de référence
- CH1903+_LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
