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Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes.
L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.
Il a été définit trois catégories de biens :
les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre
les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination
les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
- Date (Révision)
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des affaires communales
- Numéro de téléphone
-
+4122 546 72 43
Adresse
- Adresse e-mail
-
isabelle.garcia@etat.ge isabelle.garcia@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Isabelle
- Nom (de famille)
-
Garcia
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- T Activités économiques
- D Limites politiques et administratives
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- Ressource en ligne
-
0
(
ESRI:REST
)
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
- Ressource en ligne
-
0
(
OGC:WFS
)
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Saisie manuelle selon listes fournies par les communes
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département de la cohésion sociale
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
