Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal

Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes.



L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.



Il a été définit trois catégories de biens :

les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre



les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination



les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2026-06-18

Owner

Service des affaires communales - Isabelle Garcia
Topic category
  • T Economy
  • D Boundaries

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Weekly
Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Digital transfer options

OnLine resource

0

GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL

Digital transfer options

OnLine resource

0

GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL

Digital transfer options

OnLine resource

0

GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL

Digital transfer options

OnLine resource

0

GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL

Digital transfer options

OnLine resource

CSV

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

GDB

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

GML

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

KML

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

SHP

Serveur de fichiers Opendata

Statement

Saisie manuelle selon listes fournies par les communes

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département de la cohésion sociale
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue