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Surfaces pour le calcul de l'indice financier communal
Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes.
L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.
Il a été définit trois catégories de biens :
les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre
les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination
les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
- Date (Revision)
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service des affaires communales
- Voice
-
+4122 546 72 43
Address
- Electronic mail address
-
isabelle.garcia@etat.ge isabelle.garcia@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Isabelle
- Last Name
-
Garcia
- Maintenance and update frequency
- Weekly
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- T Economical Activities
- D Political and Administrative Boundaries
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- OnLine resource
-
0
(
ESRI:REST
)
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WFS
)
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Saisie manuelle selon listes fournies par les communes
- Reference system identifier
- CH1903+ / LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-12-21T22:29:14+00:00
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département de la cohésion sociale
Address
- Role
- Owner
