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Bâtiments inscrits à l'inventaire
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2025-12-25T22:14:57+00:00
- Date (Révision)
- 2025-12-25T22:14:57+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office du patrimoine et des sites
- Numéro de téléphone
-
+41 22 5466089
Adresse
- Adresse e-mail
-
nadine.doublier@etat.ge nadine.doublier@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Nadine
- Nom (de famille)
-
Doublier
- Fréquence de mise à jour
- Journalière
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- O Edifices, infrastructures, ouvrages
- M Population, Société, culture
- L Protection de l'environnement et de la nature
- Identifiant géographique
- GE
))
- Format (encodage)
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- Ressource en ligne
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- Ressource en ligne
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- Ressource en ligne
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(
GDB
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- Ressource en ligne
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(
GML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
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KML
(
KML
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Serveur de fichiers Opendata
- Ressource en ligne
-
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(
SHP
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Serveur de fichiers Opendata
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Digitalisation
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
-
dataset
- Date des métadonnées
- 2025-12-25T22:14:57+00:00
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03
- Version du standard de métadonnées
-
2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
