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Bâtiments inscrits à l'inventaire
L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).
L'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.
L'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.
Peuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.
Seuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-12-25T22:14:57+00:00
- Date (Revision)
- 2025-12-25T22:14:57+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office du patrimoine et des sites
- Voice
-
+41 22 5466089
Address
- Electronic mail address
-
nadine.doublier@etat.ge nadine.doublier@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Nadine
- Last Name
-
Doublier
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-
-
opendata.swiss
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fre
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- E Spatial Planning, Cadastre
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
- M Population, Society, Culture
- L Environmental and Nature Protection
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Metadata
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Département du territoire
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