Disponibilité des propriétés par étages

Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :



- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)

La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.



- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier

La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.



L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".

Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.



L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.

Simple

Date (Création)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Révision)
2026-06-18

Propriétaire

Office du registre foncier - Secrétariat -
Catégorie de thème
  • E Planification et cadastre

Étendue

Étendue

Identifiant géographique
GE

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Quotidienne
Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8
Format de distribution

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

0

CAD_PPE

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Ressource en ligne

0

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SHP

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Généralités sur la provenance

Géotraitement

Niveau
Jeu de données
Nom du système de référence
CH1903+ / LV95

Métadonnées

Identifiant des métadonnées
CAD_PPE

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Propriétaire

Département du territoire
Informations de date (Révision)
2025-06-12

Norme des métadonnées

Titre

GM03

Édition

2+

 
 

Étendue spatiale