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Disponibilité des propriétés par étages
Le modèle de représentation est défini en fonction de l'information sur la disponibilité de la PPE :
- PPE en base géographique : en complément du dossier inscrit au registre foncier, il existe des géodonnées complètes (non accessibles au public) établies par un(e) ingénieur(e) géomètre breveté(e)
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante contenant l'ensemble des lots des étages hors-sol.
- PPE en base RF uniquement : uniquement un dossier papier est enregistré au registre foncier
La position du point correspond, pour chaque PPE, au centre de la boite englobante de l'immeuble sur lequel est inscrite la PPE.
L'attribut "STATUT" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, si la PPE a été établie sur la base d'un "PROJET" et fait l'objet d'une mention "avant construction/transformation du bâtiment" au sens de l'article 69 ORF, ou sur la base d'un relevé effectif de bâtiment(s) "CONSTRUIT".
Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
L'attribut "MUTATION" informe, pour les PPE disponibles en base géographique uniquement, le numéro de la mutation du cahier de PPE en vigueur (numéro unique par commune).Pour les PPE disponibles en base RF uniquement, cette information peut être consultée au registre foncier.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2025-12-24T22:19:04+00:00
- Date (Revision)
- 2025-12-24T22:19:04+00:00
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Office du registre foncier
- Voice
-
+41 22 327 61 58
Address
- Electronic mail address
-
registre.foncier@etat.ge registre.foncier@etat.ge.ch
- Role
- Owner
- First Name
-
Secrétariat
- Last Name
-
-
- Maintenance and update frequency
- Daily
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- Geographic identifier
- GE
))
- Distribution format
-
-
ESRI:REST
(
-
)
-
OGC:WFS
(
-
)
-
ESRI:REST
(
-
)
- OnLine resource
-
0
(
ESRI:REST
)
CAD_PPE
- OnLine resource
-
0
(
OGC:WFS
)
CAD_PPE
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Géotraitement
- Reference system identifier
- CH1903+ / LV95
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-12-24T22:19:04+00:00
- Metadata standard name
-
GM03
- Metadata standard version
-
2+
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Département du territoire
Address
- Role
- Owner
