Points limites

Ces points doivent être matérialisés par un bureau d'ingénieur breveté et sont placés sous la sauvegarde des propriétaires concernés.

La matérialisation se compose de:

- borne granit ou matériaux artificiels

- cheville

- tuyau

- pieu

- croix

- non matérialisé et autre



Les points non matérialisé sont des exceptions comme des points à l'intérieur des bâtiments, sur un sol ne s'y prêtant pas ( exemple: regard, grilles ) ou autre comme des angles de bâtiments et angles de murs.



La matérialisation doit permettre la situation du point de manière univoque.



Toutes dégradations ou destructions de la matérialisation doit être remise en l'état par un bureau d'ingénieur breveté. Les frais sont à la charge de l'auteur des dégradations ou destructions. En cas, d'absence d'identification de l'auteur, les frais reviennent à la charge des propriétaires concernés.

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2026-09-18

Owner

Direction de l'information du territoire - Romain BAUQUIS
https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire-dit
Topic category
  • E Planning cadastre

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Daily
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • SHP

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Statement

Principalement sur la base de calculs issus des relevés de terrain, complété par une détermination provisoire par digitalisation.

L'attribut ''PROVENANCE'' apporte plus de renseignements.

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
CAD_POINT_LIMITE

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue