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Droits distincts permanents
Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.
Simple
- Date (Création)
- 2025-06-12
- Date (Publication)
- 2025-06-12
- Date (Révision)
- 2026-06-19
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Identifiant géographique
- GE
))
- Fréquence de mise à jour
- Quotidienne
- Mots clés
-
-
opendata.swiss
-
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
ESRI:REST
-
ESRI:REST
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OGC:WFS
-
OGC:WMS
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CSV
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KML
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
CAD_DDP
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
0
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
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- Ressource en ligne
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Serveur de fichiers Opendata
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
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SHP
Serveur de fichiers Opendata
- Généralités sur la provenance
-
Numérisation
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- CAD_DDP
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Propriétaire
- Informations de date (Révision)
- 2025-06-12
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03
- Édition
-
2+
)))
