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Zones soumises à l'interdiction de morceler
Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2023-07-03T11:01:50+00:00
- Date (Révision)
- 2023-07-03T11:01:50+00:00
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
- Numéro de téléphone
-
+4122 388 71 71
Adresse
- Adresse e-mail
-
jean-marc.sermet@etat.ge.ch marc.sermet@etat.ge jean-marc.sermet@etat.ge.ch
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Jean-Marc
- Nom (de famille)
-
Sermet
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
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opendata.swiss
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- Langue
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- Catégorie ISO
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- S Agriculture
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- GE
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- Niveau
- Jeu de données
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Digitalisation
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95
Métadonnées
- Langue
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fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Nom du niveau de hiérarchie
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dataset
- Date des métadonnées
- 2023-07-03T11:01:50+00:00
- Nom du standard de métadonnées
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- Version du standard de métadonnées
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Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Département du territoire
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
