Zones soumises à l'interdiction de morceler

Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951



L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.

Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.



Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.

Simple

Date (Creation)
2025-06-12
Date (Publication)
2025-06-12
Date (Revision)
2023-07-03

Owner

Office cantonal de l'agriculture et de la nature - Jean-Marc Sermet
Topic category
  • S Farming

Extent

Extent

Geographic identifier
GE

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Irregular
Keywords

  • opendata.swiss

Language
Français
Character encoding
UTF8
Distribution format

  • ESRI:REST

  • ESRI:REST

  • OGC:WFS

  • OGC:WMS

  • CSV

  • GDB

  • GML

  • KML

  • SHP

Digital transfer options

OnLine resource

0

AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER

Digital transfer options

OnLine resource

0

AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER

Digital transfer options

OnLine resource

0

AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER

Digital transfer options

OnLine resource

0

AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER

Digital transfer options

OnLine resource

CSV

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

GDB

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

GML

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

KML

Serveur de fichiers Opendata

Digital transfer options

OnLine resource

SHP

Serveur de fichiers Opendata

Statement

Digitalisation

Hierarchy level
Dataset
Reference system identifier
CH1903+ / LV95

Metadata

Metadata identifier
AGR_ZONE_INTERDICTION_MORCELER

Language
Français
Character encoding
UTF8

Owner

Département du territoire
Date info (Revision)
2025-06-12

Metadata standard

Title

GM03

Edition

2+

 
 

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue