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Zones réservées des routes nationales V2.0 RDPPF
Portion du territoire décrite précisément, pour laquelle les bienfonds concernés doivent rester disponibles pour des infrstructures routières futures. Dans ces zones, aucune construction nouvelle et aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront être faites sans autorisation. Effet limité à une durée maximale de 5 ans, prolongeable une fois pour une durée maximale de 3 ans.Base légale (LRN art. 14 al. 1) : « En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales, le département compétent peut, après avoir pris l'avis des cantons, créer des zones réservées. » Il n'existe aucune donnée pour ce jeu de données. Les présentes métadonnées servent ainsi uniquement à décrire la couche correspondante du Feature Service pour les données de la Confédération.
Simple
- Autre titre
-
Zones réservées routes nationales V2.0 RDPPF
- Date (Création)
- 2021-08-10
- Identifiant
- ch.astra.projektierungszonen-nationalstrassen_v2_0.oereb
- But
-
Données RDPPF selon la structure de transfert
Point de contact
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Inconnue
- geocat.ch
-
-
route nationale
-
RDPPF
-
zone réservée
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Format de distribution
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
-
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.astra.projektierungszonen-nationalstrassen_v2_0.oereb
Service WMS de geo.admin.ch
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 9e7a53d4-3880-4dec-9988-92d49ba812c9
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/9e7a53d4-3880-4dec-9988-92d49ba812c9
- Informations de date (Création)
- 2021-08-10T07:59:05Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:44:56.405589Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
