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Zones réservées des routes nationales V2.0 RDPPF
Portion du territoire décrite précisément, pour laquelle les bienfonds concernés doivent rester disponibles pour des infrstructures routières futures. Dans ces zones, aucune construction nouvelle et aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront être faites sans autorisation. Effet limité à une durée maximale de 5 ans, prolongeable une fois pour une durée maximale de 3 ans.Base légale (LRN art. 14 al. 1) : « En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales, le département compétent peut, après avoir pris l'avis des cantons, créer des zones réservées. » Il n'existe aucune donnée pour ce jeu de données. Les présentes métadonnées servent ainsi uniquement à décrire la couche correspondante du Feature Service pour les données de la Confédération.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Zones réservées routes nationales V2.0 RDPPF
- Date (Création)
- 2021-08-10
- Identificateur
- ch.astra.projektierungszonen-nationalstrassen_v2_0.oereb
Identificateur
- But
-
Données RDPPF selon la structure de transfert
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
astra
- Numéro direct
-
+41 58 46 29445
Adresse
- Ville
-
Ittigen
- Incorporation administrative
-
Bern
- Code postal
-
3063
- Adresse e-mail
-
alain.cuche@astra.adm alain.cuche@astra.admin.ch
- Nom de la rue
-
Pulverstrasse
- Numéro de la maison
-
13
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Alain
- Nom (de famille)
-
Cuche
-
geocat.ch
-
-
route nationale
-
RDPPF
-
zone réservée
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Format (encodage)
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
- Ressource en ligne
-
Lien vers la description détaillée
(
WWW:LINK
)
Lien vers la description détaillée
- Ressource en ligne
-
Lien vers la distribution des données
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Lien vers la distribution des données
- Ressource en ligne
-
ch.astra.projektierungszonen-nationalstrassen_v2_0.oereb
(
OGC:WMS
)
Service WMS de geo.admin.ch
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Feature Service
(
WWW:LINK
)
Lien vers le Feature Service
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2022-02-22T16:32:40
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral des routes
- Numéro direct
-
+41 58 469 08 80
Adresse
- Ville
-
Ittigen
- Code postal
-
3063
- Adresse e-mail
-
rolf.muehlemann@astra.adm rolf.muehlemann@astra.admin.ch
- Nom de la rue
-
Pulverstrasse
- Numéro de la maison
-
13
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Rolf
- Nom (de famille)
-
Mühlemann
- Acronyme de l'organisation
-
OFROU
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Référence interne
-
Anhang 1
- Autres appellations ou acronymes
-
OGéo
- Date (Création)
- 2008-05-21
- Date (Publication)
- 2008-07-01
- Nom
-
RS 510.620
- Autres informations de référence
-
Liste de toutes les géodonnées de base de droit fédéral
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Autres appellations ou acronymes
-
OCRDP
- Date (Création)
- 2009-09-02
- Nom
-
RS 510.622.4
