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Données collectées par l'office selon l'ordonnance sur les accidents majeurs / Installations ferroviaires
L’ordonnance sur les accidents majeurs s’applique aux entreprises, aux voies de communication servant au transport de marchandises dangereuses (chemins de fer et routes), au Rhin et aux installations de transport par conduites. Pour les entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux et qui sont concernées par cette collecte de données, le champ d’application de l’ordonnance est défini par des seuils quantitatifs. Ces seuils sont fixés en fonction de la dangerosité des substances. Le danger potentiel en cas d’accident majeur et les dommages qui pourraient en résulter pour la population et l’environnement dépendent des quantités de substances présentes dans l’entreprise et de leurs propriétés. Le risque est fonction de l’ampleur de ces dommages et de la probabilité qu’ils se produisent. Les détenteurs d’une entreprise sont tenus de prendre eux-mêmes les mesures de sécurité nécessaires. Ils doivent remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct comportant une estimation de l’ampleur des dommages pouvant être causés à la suite d’un accident majeur. L’autorité d’exécution procède à un contrôle et à un examen en deux étapes. Dans un premier temps, elle vérifie ce rapport et ordonne une étude de risque lorsqu’elle détermine que l’entreprise pourrait causer de graves dommages en cas d’accident majeur. Sur la base de cette étude de risque, l’autorité d’exécution détermine si le risque est acceptable et ordonne au besoin des mesures de sécurité supplémentaires. Elle procède ensuite à un rapport de contrôle qui, sur demande, est communiqué en même temps que le résumé de l’étude de risque. L’ordonnance sur les accidents majeurs s’applique aussi aux entreprises utilisant des organismes dangereux pour des activités soumises à notification au sens de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (danger potentiel biologique). Ces entreprises doivent donc se soumettre aux mêmes procédures et sont aussi concernées par la collecte des données.
Simple
- Autre titre
-
CARAM Installations ferroviaires
- Date (Révision)
- 2009-06-30
- État
- Continu
Point de contact
- Catégorie de thème
-
- L Environnement
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- userDefined
- Date
- 2013-06-30
- Type de date
- nextUpdate
- GEMET
-
-
mesure de sécurité
-
risque
-
analyse du risque
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Santé et sécurité des personnes
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
pas de restriction
Ressource associée
- Titre
-
Données collectées par l'office selon l'ordonnance sur les accidents majeurs
- Type d'association
- Citation de travail plus large
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- 8859part1
- Catégorie de sous-thème
- L1 Protection de l’environnement, bruit
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
112.4
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers la distribution des données
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers le portail
- Type d’objet géométrique
- Point
- Nom du système de référence
- CH1903 (LV03)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 9a92361a-6105-4abf-b81f-bc12b8a2a683
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/9a92361a-6105-4abf-b81f-bc12b8a2a683
- Informations de date (Création)
- 2012-11-26T14:21:41Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T08:23:58.213851Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
