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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV)
Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale.
La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manœuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
Simple
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Date (Création)
- 2020-09-30
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Date (Publication)
- 2020-09-30
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État
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Terminé
Point de contact
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Catégorie de thème
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O Structure
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Étendue
Étendue
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Description
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Vaud
))
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Fréquence de mise à jour
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Hebdomadaire
Contraintes sur la ressource
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Limitation d'utilisation
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Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
Contraintes sur la ressource
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Contraintes d'utilisation
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Autres restrictions
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Autres contraintes
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Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
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Langue
- Français
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Géodonnées de base
- true
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Identifiant Géodonnées de base
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11-VD.1
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Niveau des géodonnées de base
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Cantonal
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Livré avec jeu de données
- false
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Titre
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Modèle de géodonnée minimal (MGDM 11-VD)
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Date (Création)
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Livré avec jeu de données
- false
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Titre
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Structure des données diffusées (shapefile)
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Date (Création)
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Format de distribution
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SHP
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Point de contact
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Taxes
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Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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Fiche détaillée
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Options de transfert numérique
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Commande en ligne possible sur viageo.ch
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Ressource en ligne
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Guichet en ligne
Consultation possible sur le guichet en ligne
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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vd.mesure_mh_surface
Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_mh_surface)
Options de transfert numérique
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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_mh_point)
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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_inv_surface)
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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vd.mesure_inv_point
Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_inv_point)
Options de transfert numérique
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Ressource en ligne
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vd.mesures_inv_site
Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesures_inv_site)
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Nom du système de référence
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
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Identifiant des métadonnées
- 97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
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Langue
- Français
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Encodage de caractères
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Utf8
Point de contact
Type de ressource
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Domaine d'application de la ressource
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Jeu de données
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Nom
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Géodonnée
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Informations de date (Révision)
- 2025-08-04
Norme des métadonnées
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Titre
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GM03 2+
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