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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV)
Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale.
La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manœuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2020-09-30
- Date (Publication)
- 2020-09-30
- Status
- Completed
Point of contact
Responsible party
- Individual name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213167343
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place de la Riponne 10
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Maintenance and update frequency
- Weekly
- Use limitation
-
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
Spatial resolution
- Language
- Français
- Topic category
-
- O Buildings, Infrastructure, Facilities
Extent
- Description
-
Vaud
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
- Basic geodata identifier
-
11-VD.1
- Basic geodata identifier type
- Cantonal
- Distribution format
-
-
SHP
()
-
SHP
()
Distributor
Distributor contact
Responsible party
- Individual name
-
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213163646
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Avenue de l'Université 5
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
- Fees
-
Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
(
WWW:LINK
)
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Commande en ligne
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Commande en ligne possible sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Consultation possible sur le guichet en ligne
- OnLine resource
-
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(
OGC:WMS
)
Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesure_mh_surface)
- OnLine resource
-
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(
OGC:WMS
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-
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(
OGC:WMS
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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesures_inv_site)
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Content Information
- Included with dataset
- Model type
- other
Content Information
- Included with dataset
- Model type
- other
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Géodonnée
- Date stamp
- 2025-08-04
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Individual name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213167343
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place de la Riponne 10
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Dataset URI
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on cantonal level
- Internal Reference
-
BLV 4501.11 art. 49 ss.
- Date (Revision)
- 2017-01-01
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on cantonal level
- Internal Reference
-
BLV 450.11.1 art. 31
- Date (Publication)
- 1996-06-26
