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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV)
Les notes *1* et *2*, attribuées par le Recensement architectural, sont associées à une ou plusieurs mesures de protection. Les notes allant de *3* à *7*ne sont en principe pas associées à des protections spéciales. Des exceptions peuvent subsister. Dans ces cas-là, l’objet doit être traité comme les autres objets soumis à une protection spéciale. Il s’agit du classement comme monument historique (ci-après MH) et de l’inscription à l'Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une mesure de protection sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale.
La décision de classement au titre de MH (ci-après décision) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan (géodonnée 12-VD). La décision d’inscrire un objet à l’inventaire signifie aussi que l’objet revêt un intérêt patrimonial reconnu et qu’il mérite d’être conservé. En cas de travaux, même de minime importance, les deux mesures de protection comportent la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement ou d’inscription à l’inventaire peuvent contenir une certaine marge de manœuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Sauf mention contraire, les mesures de protections portent sur l’ensemble de l’objet, son enveloppe et son intérieur. Elles peuvent s’étendre à son terrain, ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Cette protection peut s’étendre à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
Simple
- Date (Creation)
- 2020-09-30
- Date (Publication)
- 2020-09-30
- Status
- Completed
Point of contact
- Topic category
-
- O Structure
Extent
Extent
- Description
-
Vaud
))
- Maintenance and update frequency
- Weekly
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-
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
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- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
- Language
- Français
- Basic Geodata
- true
- Basic Geodata ID
-
11-VD.1
- Basic Geodata Legal Level
- Cantonal
- Included with dataset
- false
- Title
-
Modèle de géodonnée minimal (MGDM 11-VD)
- Date (Creation)
- Included with dataset
- false
- Title
-
Structure des données diffusées (shapefile)
- Date (Creation)
- Distribution format
-
-
SHP
-
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-
Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201378
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Fiche détaillée
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Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l’inventaire (INV) (vd.mesures_inv_site)
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata identifier
- 97d3abea-5c08-b1d4-d5df-118b5de173de
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
Géodonnée
- Date info (Revision)
- 2025-08-04
Metadata standard
- Title
-
GM03 2+
)))
