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Situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM): domaine des installations de transport par conduites
L'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM, RS 814.012) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. Elle règle l'application responsable des mesures de sécurité par le détenteur d'une voie de communication, d'une entreprise ou d'une installation de transport par conduites ainsi que la procédure de contrôle et d'évaluation par les autorités.L'autorité d'exécution (Office fédéral de l'énergie, OFEN) informe le public (art. 20, al. 1, OPAM) de la situation géographique des installations de transport par conduites soumises à l'OPAM et des domaines attenants (domaines de consultation) à prendre en compte, selon l'autorité d'exécution, dans les décisions concernant l'aménagement du territoire. La base de données contient l'ensemble des installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC, RS 746.11), qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1.3 de l'OPAM. Elle contient également les domaines attenants (domaines de consultation) aux installations de transport par conduites. Un domaine attenant s'étend sur 300m des deux côtés d'une installation de transport par conduites si la pression est supérieure ou égale à 67,5 bar et le diamètre supérieur ou égal à 24 pouces. Sinon, il s'étend sur 100m des deux côtés de la conduite. Les données sont actualisées annuellement en collaboration avec les exploitants. Par conséquent, il est possible que les données ne soient ponctuellement, lors du visionnement, pas actuelles. Dans le cas particulier, il y a lieu de demander une information à l'exploitant. Les données ne sont pas proposées au téléchargement.
Simple
- Autre titre
-
Conduites et domaines attenants
- Date (Création)
- 2018-09-25
- Date (Révision)
- 2023-05-01
- Identifiant
- ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- Q Utilitaires de communication
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
- Durée de conservation
- 25
- Évaluation de la valeur archivistique
- A
- Raison de la valeur d'archivage
- Preuve de la pratique courante
- geocat.ch
-
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
géodonnées de base
-
opendata.swiss
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
Les données ne sont pas proposées au téléchargement.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Catégorie de sous-thème
- Q1 Énergie
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
213
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Format de distribution
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
-
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
Service WMS-IFDG, couche "Conduites et domaines attenants"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
Service WMTS-IFDG, couche , Layer "Conduites et domaines attenants"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lage und angrenzende Bereiche: ESRI FGDB
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Fachportal - map.energie.admin.ch
Géoportail thématique - map.energie.admin.ch
- Type d’objet géométrique
- Point
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 9188dcff-dced-43b9-8127-b3104f09c175
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/9188dcff-dced-43b9-8127-b3104f09c175
- Informations de date (Création)
- 2018-09-25T13:44:02Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:23:27.515348Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
