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Suivi des modifications et enquête publique MO
Les couches de ce thème permettent de représenter les données de la mensuration officielle dans l’applications de suivi des modifications et dans l’application pour l’enquête publique de la MO, à la suite de travaux de mensuration, exclusivement lors de renouvellement. On y trouve en particulier les éléments modifiés et le type des modifications entreprises. Pour chaque couche, on renseigne l’entreprise concernée, la date de création, la date d’édition et la personne qui a effectué l’opération. Les différentes modifications prévues dans les renouvellements sont effectuées en application des bases légales suivantes : > 22 LMO : Modification de limites communales pour des raisons cadastrales. Les limites communales doivent être adaptées aux limites de biens-fonds. > 33 LMO : Régularisation de limites de peu d’importances. Cette modification nécessite le consentement des propriétaires concernés. > 54 LMO : Améliorations et régularisations des limites de minimes importances et d’ordre technique sans consentement des propriétaires et sous couvert de l’enquête publique. > 55 LMO : Réunions de biens-fonds contigus appartenant aux mêmes propriétaires sans consentement des propriétaires et sous couvert de l’enquête publique. > 55a LMO : Correction de contradictions selon l'article 14a OMO. > 56 LMO : Rétablissement des points-limites en cas de contradiction entre la position sur le terrain et le plan.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2022-05-09
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géoinformation
- Fonction
-
Chef secteur conservation
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 35 48
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Ludovic
- Nom (de famille)
-
Rey
- Acronyme de l'organisation
-
SGéo
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
enquête publique
-
processus de suivi
-
-
geocat.ch
-
-
mensuration officielle MO
-
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
- E2 Cadastre foncier
- Description de l'environnement de travail
-
Données déposées sur SDPCONS: CAD6601L_PLAN_SUIVI_RECTIFICATION_LIMITE_BF, CAD6602L_PLAN_SUIVI_RECTIFICATION_LIMITE_DDP, CAD6603L_PLAN_SUIVI_SUPPRESSION_LIMITE, CAD6604P_PLAN_SUIVI_RADIATION_LIMITE, CAD6605P_PLAN_SUIVI_POINT_LIMITE, CAD6606T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_IMMEUBLE, CAD6607T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_COUVERTURE, CAD6608T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_BATIMENT, CAD6561S_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS, CAD6563P_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_POSNUMBER, CAD6165S_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_PROJ, CAD6166P_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_PROJ_POSNUMBER, CAD6162S_PLAN_SUIVI_DDP_MINE, CAD6164P_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_POSNUMBER, CAD6167S_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_PROJ, CAD6168P_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_PROJ_POSNUMBER, CAD6521S_PLAN_SUIVI_COUVERTURE_SOL, CAD6522P_PLAN_SUIVI_COUVERTURE_SOL POSTEXT, CAD6531L_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6532P_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6533S_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6551P_PLAN_SUIVI_NOM_LOCAL_POSNAME, CAD6552P_PLAN_SUIVI_NOM_RUE_POSTEXT, CAD6553P_PLAN_SUIVI_ADRESSE_POSTEXT, CAD6511P_PLAN_SUIVI_POINT_FIXE, CAD6575L_PLAN_SUIVI_CONDUITE_LINEAIRE, CAD6576P_PLAN_SUIVI_CONDUITE_LINEAIRE_POSNAME, CAD6571S_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6572P_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6573L_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6574P_PLAN_SUIVI_POS_NOM_SERVITUDE, CAD6591S_PLAN_SUIVI_LOTS_FED_EN_COURS Données Portal : Limites rectifiees BF, Limites rectifiees DDP
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Description
-
Portail cartographique du canton de Fribourg. Mensuration officielle.
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Ces données sont un extrait de la base de données cadastrales officielle.
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Information sur le contenu
- Conformité à ISO 19110
- Langue
- Français
- Inclus dans le jeu de données
- Date (Création)
- 2009-04-01
- Forme de la présentation
- Document numérique
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-07-04T08:28:38.174Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géoinformation
- Fonction
-
Chef secteur conservation
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 35 48
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1701
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue Joseph-Piller
- Numéro de la maison
-
13
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Ludovic
- Nom (de famille)
-
Rey
- Acronyme de l'organisation
-
SGéo
- Désignation de la donnée (URI)
