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Suivi des modifications et enquête publique MO
Les couches de ce thème permettent de représenter les données de la mensuration officielle dans l’applications de suivi des modifications et dans l’application pour l’enquête publique de la MO, à la suite de travaux de mensuration, exclusivement lors de renouvellement. On y trouve en particulier les éléments modifiés et le type des modifications entreprises. Pour chaque couche, on renseigne l’entreprise concernée, la date de création, la date d’édition et la personne qui a effectué l’opération. Les différentes modifications prévues dans les renouvellements sont effectuées en application des bases légales suivantes : > 22 LMO : Modification de limites communales pour des raisons cadastrales. Les limites communales doivent être adaptées aux limites de biens-fonds. > 33 LMO : Régularisation de limites de peu d’importances. Cette modification nécessite le consentement des propriétaires concernés. > 54 LMO : Améliorations et régularisations des limites de minimes importances et d’ordre technique sans consentement des propriétaires et sous couvert de l’enquête publique. > 55 LMO : Réunions de biens-fonds contigus appartenant aux mêmes propriétaires sans consentement des propriétaires et sous couvert de l’enquête publique. > 55a LMO : Correction de contradictions selon l'article 14a OMO. > 56 LMO : Rétablissement des points-limites en cas de contradiction entre la position sur le terrain et le plan.
Simple
- Date (Création)
- 2022-05-09
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
enquête publique
-
processus de suivi
-
- geocat.ch
-
-
mensuration officielle MO
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
Données déposées sur SDPCONS: CAD6601L_PLAN_SUIVI_RECTIFICATION_LIMITE_BF, CAD6602L_PLAN_SUIVI_RECTIFICATION_LIMITE_DDP, CAD6603L_PLAN_SUIVI_SUPPRESSION_LIMITE, CAD6604P_PLAN_SUIVI_RADIATION_LIMITE, CAD6605P_PLAN_SUIVI_POINT_LIMITE, CAD6606T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_IMMEUBLE, CAD6607T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_COUVERTURE, CAD6608T_PLAN_SUIVI_ETAT_DESCR_BATIMENT, CAD6561S_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS, CAD6563P_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_POSNUMBER, CAD6165S_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_PROJ, CAD6166P_PLAN_SUIVI_BIEN_FONDS_PROJ_POSNUMBER, CAD6162S_PLAN_SUIVI_DDP_MINE, CAD6164P_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_POSNUMBER, CAD6167S_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_PROJ, CAD6168P_PLAN_SUIVI_DDP_MINE_PROJ_POSNUMBER, CAD6521S_PLAN_SUIVI_COUVERTURE_SOL, CAD6522P_PLAN_SUIVI_COUVERTURE_SOL POSTEXT, CAD6531L_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6532P_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6533S_PLAN_SUIVI_OBJET_DIVERS, CAD6551P_PLAN_SUIVI_NOM_LOCAL_POSNAME, CAD6552P_PLAN_SUIVI_NOM_RUE_POSTEXT, CAD6553P_PLAN_SUIVI_ADRESSE_POSTEXT, CAD6511P_PLAN_SUIVI_POINT_FIXE, CAD6575L_PLAN_SUIVI_CONDUITE_LINEAIRE, CAD6576P_PLAN_SUIVI_CONDUITE_LINEAIRE_POSNAME, CAD6571S_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6572P_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6573L_PLAN_SUIVI_SERVITUDE, CAD6574P_PLAN_SUIVI_POS_NOM_SERVITUDE, CAD6591S_PLAN_SUIVI_LOTS_FED_EN_COURS Données Portal : Limites rectifiees BF, Limites rectifiees DDP
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Catégorie de sous-thème
- E2 Cadastre foncier
- Conformité à ISO 19110
- 0
- Langue
- Français
- Livré avec jeu de données
- 0
- Titre
-
Suivi des modifications et enquête publique MO
- Date (Création)
- 2009-04-01
- Forme de la présentation
- Document numérique
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Portail cartographique du canton de Fribourg. Mensuration officielle.
- Généralités sur la provenance
-
Ces données sont un extrait de la base de données cadastrales officielle.
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 7a45ac7c-ffbf-4c63-ae49-2712dcb7ba31
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/7a45ac7c-ffbf-4c63-ae49-2712dcb7ba31
- Informations de date (Création)
- 2022-05-09T07:43:27Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:01:00.169923Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
