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Périmètre des offices des poursuites et faillites

Périmètre des offices des poursuites et faillites

Résumé de la ressource
Le territoire du canton de Valais est formé de 5 arrondissements d'administration des poursuites et 3 arrondissements d’administration des faillites. Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. Chaque arrondissement de faillite est pourvu d’un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites. Le for de la poursuite étant au domicile du débiteur, la carte des périmètres des offices des poursuites et faillites permet la recherche de l'office compétent en matière de poursuite et faillite. Elle comporte les numéros postaux auxquels correspondent un office des poursuites et un office de faillite.

But
La carte des périmètres des offices des poursuites et faillites permet la recherche de l'office compétent en matière de poursuite et faillite. Elle comporte les numéros postaux auxquels correspondent un office des poursuites et un office de faillite.

Etat Finalisé
Langue
  • Français
  • Allemand
Date de création
Date de révision
  • 2023-12-13
Géodonnée de base (fédéral) non
 
Information de l'identification
Désignation de la donnée (URI) Lien
Gestionnaire Canton du Valais
Service des poursuites et faillites (SPF)


Route de la Piscine 10
1950 Sion
Tél +41 27 606 10 00
spf-support@admin.vs.ch
https://www.vs.ch/fr/web/spf

Thématique
  • D Limites politiques et administratives
Mot Clé
  • législation
  • Unités administratives
  • Adresses
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
  • cartographie (cartes)
  • critère de surveillance
  • division administrative
  • adresse de bâtiment
Type de représentation spatiale Vecteur
Objets géométriques
  • Polygone: 8
Dénominateur de l'échelle   1:
100000 ou pour raster: Distance de résolution
Système de référence CH1903+_MN95 (EPSG:2056)
 
Informations sur la qualité des données
Généalogie, provenance Données générées sur la base des limites politiques et la liste des offices des poursuites
Source Saisie tabulaire
 
Contraintes sur la ressource
Limitation d'utilisation aucune
Autres contraintes
  • Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo)
  • Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi (https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
 
Référence(s) légale(s)
Liste
 
Mise à jour de la ressource
Fréquence de mise à jour Lorsque nécessaire
Remarque sur la mise à jour
 
Catalogue d'objets et modèle
Date de création 2023-12-13
Lien Catalogue d'objets, Offices des poursuites et faillites
 
Informations sur la réprésentation
 
Informations sur la distribution
Géoportal (Internet) https://sitonline.vs.ch/urbanisation/PoursuiteFaillite/#/?lang=fr
Ressource (interne)
Identificateur (interne) 574
Distributeur Canton du Valais
Service de la géoinformation (SGI)
CC GEO

Rue du Scex 4
1950 Sion
Tél +41 27 606 28 00
sitvs@admin.vs.ch
https://geo.vs.ch

Format (encodage)
  • ESRI Shapefile -
  • autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage -
 
Métadonnées
Identifiant de la fiche 764973fe-69e8-46b4-afd4-629e3b68d98d
Date des métadonnées 2024-09-12T13:07:34.501Z
Nom du standard de métadonnées GM03 2+