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Limites des zones agricoles de la Suisse
Le jeu de géodonnées de base des zones et des régions agricoles, qui comprend six zones de production agricole et la région d'estivage, constitue le cadastre de la production agricole. Ce cadastre recense les conditions de production et de vie difficiles, qui doivent être dûment prises en considération lors de l’application de la loi sur l'agriculture. Les bases juridiques sont réglées à l'art. 4 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) ainsi que dans l'ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (RS 912.1). Diverses mesures relevant de la loi sur l'agriculture s'appuient sur cette délimitation des zones. Ainsi, une partie des paiements directs affectés à l'agriculture sont versés de manière différenciée selon la zone.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Limites des zones agricoles
- Date (Révision)
- 2018-12-14
- Date (Création)
- 1997-01-01T00:00:00
- Identificateur
- ch.blw.landwirtschaftliche-zonengrenzen
Identificateur
- Titre collectif
-
Cadastre de la production agricole
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'agriculture
- Fonction
-
Secteur Système d'information sur l'agriculture
- Numéro de téléphone
-
+41 58 462 25 11
- Numéro direct
-
+41 58 462 26 05
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
info@blw.adm info@blw.admin.ch
- Nom de la rue
-
Schwarzenburgstrasse
- Numéro de la maison
-
165
- Protocole
-
WWW:LINK
- Heures de service
-
8h00-17h00
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Beat
- Nom (de famille)
-
Tschumi
- Acronyme de l'organisation
-
OFAG
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Bundesamt für Landwirtschaft
- Numéro de téléphone
-
0041 58 462 25 11
- Numéro de fax
-
0041 58 462 26 34
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Adresse e-mail
-
info@blw.adm info@blw.admin.ch
- Nom de la rue
-
Schwarzenburgstrasse
- Numéro de la maison
-
165
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Propriétaire
- Acronyme de l'organisation
-
BLW
- Fréquence de mise à jour
- Continue
- Remarque sur la mise à jour
- Le jeu de données est publié chaque année au mois de mai Datenbestand wird jeweils im Mai jeden Jahres publiziert
Évaluation AAP
- durée de conservation DAD (années)
- 100
- Remarques concernant la durée de conservation
-
Historisierter Datensatz, besteht aus aktuellem Flächendatensatz und History (Liniendatensatz mit Datum der Mutationen).
- évaluation de la valeur archivistique
- (de) valeur archivistique
- justification quant à la valeur archivistique
- Pertinence juridique
- Remarques concernant la valeur archivistique
-
Historisierter Datensatz, besteht aus aktuellem Flächendatensatz und History (Liniendatensatz mit Datum der Mutationen).
-
geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
géodonnées de base
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Limites des zones agricoles Copyright © Office fédéral de l'agriculture" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- Deutsch
- Catégorie ISO
-
- S Agriculture
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
149.1
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
INTERLIS
(
-
)
-
ESRI File Geodatabase FileGDB (GDB)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Ressource en ligne
-
Aperçu map.geo.admin.ch
(
MAP:Preview
)
Aperçu map.geo.admin.ch
- Ressource en ligne
-
ch.blw.landwirtschaftliche-zonengrenzen
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Limites des zones agricoles"
- Ressource en ligne
-
Lien vers la description détaillée des données
(
WWW:LINK
)
Lien vers la description détaillée des données
- Ressource en ligne
-
Lien vers les données à télécharger
Lien vers les données à télécharger
- Ressource en ligne
-
Lien vers le portail
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Lien vers le portail
- Ressource en ligne
-
Serveur de téléchargement de geo.admin.ch
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Serveur de téléchargement de geo.admin.ch
- Niveau
- Jeu de données
- Description
-
Wurde ab LK 1:25'000 digitalisiert
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:21781
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2024-04-08T06:57:31.857Z
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'agriculture
- Fonction
-
Secteur Système d'information sur l'agriculture
- Numéro de téléphone
-
+41 58 462 25 11
- Numéro direct
-
+41 58 462 26 05
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
info@blw.adm info@blw.admin.ch
- Nom de la rue
-
Schwarzenburgstrasse
- Numéro de la maison
-
165
- Protocole
-
WWW:LINK
- Heures de service
-
8h00-17h00
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Beat
- Nom (de famille)
-
Tschumi
- Acronyme de l'organisation
-
OFAG
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Référence interne
-
912.1
- Autres appellations ou acronymes
-
Ordonnance sur les zones agricoles
- Date (Publication)
- 1998-12-07
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Langue
- Allemand
- Langue
- Français
- Langue
- Italien
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Référence interne
-
510.620
- Autres appellations ou acronymes
-
OGéo
- Date (Création)
- 2008-05-21
- Date (Publication)
- 2008-07-01
