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Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH)
Sites protégés en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH), sur la base de règles contractuelles entre la Confédération, les cantons et les communes concernés. L’ordonnance contient des prescriptions précises sur les conditions qui justifient l’octroi d’indemnités compensatoires pour le renoncement à l’utilisation de la force hydraulique en faveur de la conservation de sites d’importance nationale. Ces indemnités sont liées à des objectifs de protection définis par contrat et sont versées annuellement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède à un suivi régulier afin de contrôler les dispositions contractuelles. A l’heure actuelle, neuf requêtes ont été approuvées dans les cantons du Valais et des Grisons avec conclusion de contrats ad hoc: Baltschiedertal (VS), Bietschbach-Jolibach (VS), Binntal (VS), Gredetschtal (VS), Greina (GR), Laggintal (VS), Oberaletsch (VS), Val Frisal (GR), Vallon de Réchy (VS).
Simple
- Autre titre
-
Renonciation force hydraulique
- Date (Création)
- 2011-07-01
- Date (Révision)
- 2011-09-08
- Identifiant
- ch.bfe.abgeltung-wasserkraftnutzung
Propriétaire
- Catégorie de thème
-
- Q Utilitaires de communication
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
- Durée de conservation
- 100
- Commentaire sur la durée de conservation
-
Die Dauer der Aufbewahrung in der NV richtet sich nach der Dauer der Verträge der Eidgenossenschaft mit den Gemeinden (Verträge sind unbeschränkt).
- Évaluation de la valeur archivistique
- A
- Raison de la valeur d'archivage
- Preuve de la pratique courante
- geocat.ch
-
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
géodonnées de base
-
opendata.swiss
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sources d'énergie
-
Sites protégés
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
Ressource associée
- Titre
-
Zones OCFH
- Type d'association
- Citation de travail plus large
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Catégorie de sous-thème
- Q1 Énergie
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
85.1
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Format de distribution
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Bundesamt für Energie BFE - Detailbeschreibung
Office fédéral de l'énergie OFEN - Description détaillée
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Geopackage
Geopackage
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.abgeltung-wasserkraftnutzung
Service WMS-IFDG, couche "Renonciation force hydraulique"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Interlis
Interlis
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Fachportal - map.energie.admin.ch
Géoportail thématique - map.energie.admin.ch
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
swisstopo REST API
swisstopo REST API
- Type d’objet géométrique
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 6c5acaa7-ac82-414a-a2bc-490f60c82580
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/6c5acaa7-ac82-414a-a2bc-490f60c82580
- Informations de date (Création)
- 2011-07-12T10:32:05Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:22:53.623283Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
.JPG)
