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Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH)
Sites protégés en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH), sur la base de règles contractuelles entre la Confédération, les cantons et les communes concernés. L’ordonnance contient des prescriptions précises sur les conditions qui justifient l’octroi d’indemnités compensatoires pour le renoncement à l’utilisation de la force hydraulique en faveur de la conservation de sites d’importance nationale. Ces indemnités sont liées à des objectifs de protection définis par contrat et sont versées annuellement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède à un suivi régulier afin de contrôler les dispositions contractuelles. A l’heure actuelle, neuf requêtes ont été approuvées dans les cantons du Valais et des Grisons avec conclusion de contrats ad hoc: Baltschiedertal (VS), Bietschbach-Jolibach (VS), Binntal (VS), Gredetschtal (VS), Greina (GR), Laggintal (VS), Oberaletsch (VS), Val Frisal (GR), Vallon de Réchy (VS).
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Renonciation force hydraulique
- Date (Création)
- 2011-07-01
- Date (Révision)
- 2011-09-08
- Identificateur
- ch.bfe.abgeltung-wasserkraftnutzung
Identificateur
- Titre collectif
-
Zones OCFH
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
geoinformation@bfe.adm geoinformation@bfe.admin.ch
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Propriétaire
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
Évaluation AAP
- durée de conservation DAD (années)
- 100
- Remarques concernant la durée de conservation
-
Die Dauer der Aufbewahrung in der NV richtet sich nach der Dauer der Verträge der Eidgenossenschaft mit den Gemeinden (Verträge sind unbeschränkt).
- évaluation de la valeur archivistique
- (de) valeur archivistique
- justification quant à la valeur archivistique
- Preuve de la pratique courante
-
geocat.ch
-
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
géodonnées de base
-
opendata.swiss
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sources d'énergie
-
Sites protégés
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Langue
- Français
- Langue
- Italiano
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Q Approvisionnement, élimination, communication
- Q1 Energie
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
85.1
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Format (encodage)
-
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
-
OGC Geopackage (GPKG)
()
-
INTERLIS 2 (XTF)
()
- Ressource en ligne
-
Office fédéral de l'énergie OFEN - Description détaillée
(
WWW:LINK
)
Office fédéral de l'énergie OFEN - Description détaillée
- Ressource en ligne
-
Geopackage
(
WWW:DOWNLOAD:OGC Geopackage (GPKG)
)
Geopackage
- Ressource en ligne
-
ch.bfe.abgeltung-wasserkraftnutzung
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Renonciation force hydraulique"
- Ressource en ligne
-
Interlis
(
WWW:DOWNLOAD:INTERLIS 1 (ITF)
)
Interlis
- Ressource en ligne
-
Géoportail thématique - map.energie.admin.ch
(
MAP:Preview
)
Géoportail thématique - map.energie.admin.ch
- Ressource en ligne
-
swisstopo REST API
(
ESRI:REST
)
swisstopo REST API
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2022-07-26T08:47:23
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
geoinformation@bfe.adm geoinformation@bfe.admin.ch
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
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