geocat.ch
Autorisation d’exploitation du bois
L’autorisation d’exploitation du bois selon l’art. 21 LFo est une autorisation de récolte de bois délivrée par les cantons. Cette autorisation est liée à des conditions fixées par la loi. Il s’agit notamment de garantir la durabilité, la légalité ainsi que l’absence de déforestation et de dégradation de la forêt. Les cantons enregistrent les autorisations d’exploitation forestière et les coordonnées géographiques correspondantes afin qu’elles puissent être présentées comme preuve de conformité aux exigences de l’UE (EUDR) en cas d’exportation vers l’UE.
Simple
- Date (Création)
- 2017-11-01
Fournisseur
- Catégorie de thème
-
- G Biote
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Fréquence de mise à jour
- Quotidienne
- geocat.ch
-
-
geodienste.ch
-
canton
-
- GEMET
-
-
déforestation
-
sylviculture
-
bois (matière)
-
bois
-
loi fédérale (D)
-
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Géodonnées de base
- false
- Niveau des géodonnées de base
- Autre
- Format de distribution
-
-
STAC
-
OGC Web Map Service (WMS)
-
OGC Web Feature Service (WFS)
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Daten
WMS
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Datenbezug
Accès aux données
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC
STAC
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 5eb98524-6ee3-47d8-a539-eff5d4bddd53
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Fournisseur
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/5eb98524-6ee3-47d8-a539-eff5d4bddd53
- Informations de date (Création)
- 2017-11-01T00:00:00.000Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-20T23:08:19.112291Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03_2
