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Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques
La décision de classement comme monument historique (ci-après MH, géodonnée 12-VD) est la mise sous protection définitive d’un objet - et généralement de ses abords (jardins, dépendances, etc..) - par le service compétent. Elle contient un texte qui définit les conséquences de la décision de classement et peut être assortie d'un plan. Ces plans peuvent s’étendre au terrain sur lequel se situe le bâtiment classé, à ses abords, incluant des ensembles bâtis et plusieurs parcelles, lorsqu’un site entier mérite d’être protégé. Ce périmètre peut s’étendre également à l’ensemble d’un centre urbain ou à une ville entière.
La géodonnée des plans de classement recueille l’ensemble de ces plans déploies sur tout le canton. En cas de travaux, même de minime importance, à l’intérieur d’un plan de classement, la mesure de protection comporte la nécessité de consulter le département compètent avec une demande préalable, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation du même département.
Les décisions de classement assorties d’un plan de classement peuvent contenir une certaine marge de manoeuvre et admettre des transformations, des démolitions, voire des nouvelles constructions. Cela est souvent le cas quand l’étendue de ces décisions concerne de larges secteurs.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2020-09-30
- Date (Publication)
- 2020-09-30
- Status
- Completed
Point of contact
Responsible party
- Individual name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213167343
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place de la Riponne 10
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Maintenance and update frequency
- Weekly
- Use limitation
-
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les conditions d'utilisation des géodonnées de l'Etat de Vaud sont disponibles dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
Spatial resolution
- Language
- Français
- Topic category
-
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
Extent
- Description
-
Vaud
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
- Basic geodata identifier
-
12-VD.1
- Basic geodata identifier type
- Cantonal
- Distribution format
-
-
SHP
()
-
SHP
()
Distributor
Distributor contact
Responsible party
- Individual name
-
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213163646
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Avenue de l'Université 5
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Support de diffusion
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)
- Fees
-
Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/201379
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
(
WWW:LINK
)
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Commande en ligne
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Commande en ligne possible sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Consultation possible sur le guichet en ligne
- OnLine resource
-
vd.plan_classement
(
OGC:WMS
)
Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques (vd.plan_classement)
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Content Information
- Included with dataset
- Model type
- other
Content Information
- Included with dataset
- Model type
- other
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Géodonnée
- Date stamp
- 2025-08-04
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Individual name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Organisation name
-
Administration cantonale vaudoise
- Voice
-
+41213167343
Address
- City
-
Lausanne
- Postal code
-
1014
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place de la Riponne 10
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
Aline Jeandrevin
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP)
- Dataset URI
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on cantonal level
- Internal Reference
-
BLV 450.11 art. 52, 53
- Date (Revision)
- 2017-01-01
