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AT700 - Surfaces d'assolement
Contient les surfaces d'assolement (SDA) au sens de l'art. 3, al. 5 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991.
Les SDA constituent les terres cultivables les plus productives de Suisse.
Depuis 1987, les cantons ont l’obligation de garantir une surface minimale de SDA (contingent). Cette surface est définie par la taille ainsi que les conditions géographiques et climatiques du canton.
Le contingent minimal du canton de Neuchâtel a été fixé à 6’700 ha.
Ces exigences ont été définies dans le Plan sectoriel des SDA adopté par le Conseil fédéral le 8 avril 1992 et remplacé par le Plan sectoriel remanié du 8 mai 2020. Ce dernier édicte la manière d’assurer la gestion des SDA sous la forme de 18 principes. Il est complété par un rapport explicatif et par un modèle minimal de géodonnées (n° 68 Surfaces d’assolement).
Au niveau cantonal, les SDA sont classées selon :
• 3 catégories qualitatives différentes, définies par leur altitude et leur pente :
- Catégorie 1 - Terrain plat situé en plaine ;
- Catégorie 2 - Terrain en pente (jusqu'à 18%) situé en plaine ;
- Catégorie 3 - Terrain en montagne (jusqu'à 900 m).
• 5 types d’utilisation :
- Bilan attesté - Surface figurant à l’inventaire de base ayant la qualité SDA OU nouvelle surface ayant la qualité SDA et utilisée comme compensation. Elle est comptabilisée dans l’inventaire cantonal.
- Cas spécial a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais qui est affectée à une utilisation spéciale et qui peut être remise en culture dans un délai d'un an. Elle est comptabilisée dans l'inventaire cantonal.
- Cas spécial b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA suite à une utilisation spéciale et ne pouvant être comptabilisée dans l'inventaire cantonal.
- Potentiel a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais affectées à la zone à bâtir non construite, à une zone d'utilisation différée ou à une zone spécifique. Elle n’est pas comptabilisée dans l'inventaire cantonal mais constitue une réserve potentielle.
- Potentiel b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA et dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée OU nouvelle surface dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée. Une fois la qualité SDA retrouvée, les surfaces de ce groupe peuvent être utilisées pour une compensation ou être mises en réserve pour une compensation future.
Simple
- Date (Création)
- 2014-01-15T00:00:00
- État
- Continu
Point de contact
Dépositaire
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 2000
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
- F Informations géoscientifiques
- S Élevage
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Neuchâtel (NE)
))
- Fréquence de mise à jour
- Inconnue
- geocat.ch
-
-
surface d'assolement SDA
-
zone agricole
-
- GEMET
-
-
aménagement du territoire
-
- Langue
- Français
- Catégorie de sous-thème
- E1 Aménagement du territoire, développement spatial
- Catégorie de sous-thème
- F2 Sols
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
MapInfo TAB file (TAB)
-
Distributeur
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Heures de service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
Distributeur
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Heures de service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
SITN - Guichet cartographique du canton de Neuchâtel
Guichet cartographique
- Généralités sur la provenance
-
Source :
- Plans papier de l’inventaire cantonal de 1987.
Acquisition des données :
1) En 1995, digitalisation des données sur la base des 22 plans papier à l’échelle du 1/10'000 de l'inventaire cantonal de 1987.
2) En 2013, actualisation des données sur la base des orthophotos et des géodonnées de la mensuration officielle et consolidation de l'inventaire selon les directives de la Confédération (prise en compte de l'Aide à la mise en œuvre SDA, 2006).
3) En 2020, restructuration des données selon le modèle minimal de la Confédération et selon les critères du dernier plan sectoriel.
4) Dans le cadre des mises à jour annuelles, ajustement aux nouvelles données de la mensuration officielle (déduction des surfaces incultes selon la couverture du sol et des dernières orthophotos disponibles).
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 5705a8d5-8aec-487b-96eb-d3996cf7d31c
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Dépositaire
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Nom
-
Aménagement du territoire / Plans d'affectation des zones
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/5705a8d5-8aec-487b-96eb-d3996cf7d31c
- Informations de date (Création)
- 2019-07-05T06:40:42Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T08:41:37.024647Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
