geocat.ch
AT700 - Surfaces d'assolement
Contient les surfaces d'assolement (SDA) au sens de l'art. 3, al. 5 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991.
Les SDA constituent les terres cultivables les plus productives de Suisse.
Depuis 1987, les cantons ont l’obligation de garantir une surface minimale de SDA (contingent). Cette surface est définie par la taille ainsi que les conditions géographiques et climatiques du canton.
Le contingent minimal du canton de Neuchâtel a été fixé à 6’700 ha.
Ces exigences ont été définies dans le Plan sectoriel des SDA adopté par le Conseil fédéral le 8 avril 1992 et remplacé par le Plan sectoriel remanié du 8 mai 2020. Ce dernier édicte la manière d’assurer la gestion des SDA sous la forme de 18 principes. Il est complété par un rapport explicatif et par un modèle minimal de géodonnées (n° 68 Surfaces d’assolement).
Au niveau cantonal, les SDA sont classées selon :
• 3 catégories qualitatives différentes, définies par leur altitude et leur pente :
- Catégorie 1 - Terrain plat situé en plaine ;
- Catégorie 2 - Terrain en pente (jusqu'à 18%) situé en plaine ;
- Catégorie 3 - Terrain en montagne (jusqu'à 900 m).
• 5 types d’utilisation :
- Bilan attesté - Surface figurant à l’inventaire de base ayant la qualité SDA OU nouvelle surface ayant la qualité SDA et utilisée comme compensation. Elle est comptabilisée dans l’inventaire cantonal.
- Cas spécial a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais qui est affectée à une utilisation spéciale et qui peut être remise en culture dans un délai d'un an. Elle est comptabilisée dans l'inventaire cantonal.
- Cas spécial b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA suite à une utilisation spéciale et ne pouvant être comptabilisée dans l'inventaire cantonal.
- Potentiel a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais affectées à la zone à bâtir non construite, à une zone d'utilisation différée ou à une zone spécifique. Elle n’est pas comptabilisée dans l'inventaire cantonal mais constitue une réserve potentielle.
- Potentiel b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA et dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée OU nouvelle surface dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée. Une fois la qualité SDA retrouvée, les surfaces de ce groupe peuvent être utilisées pour une compensation ou être mises en réserve pour une compensation future.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2014-01-15T00:00:00
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de l'aménagement du territoire
- Fonction
-
Gestionnaire des données de base
- Numéro direct
-
+41 32 889 47 49
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2002
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
marie-aude.farron@ne.ch aude.farron@ne.ch
- Nom de la rue
-
Tivoli
- Numéro de la maison
-
5
- Complément d'adresse
-
Service de l'aménagement du territoire
- Adresse Internet
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Marie-Aude
- Nom (de famille)
-
Farron
- Acronyme de l'organisation
-
SAT
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de l'aménagement du territoire
- Fonction
-
Responsable des données de base
- Numéro direct
-
+41 32 889 47 53
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2002
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Tivoli
- Numéro de la maison
-
5
- Complément d'adresse
-
Service de l'aménagement du territoire
- Adresse Internet
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Heures de service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Rôle
- Gestionnaire
- Prénom
-
Olivier
- Nom (de famille)
-
Déhon
- Acronyme de l'organisation
-
SAT
-
geocat.ch
-
-
surface d'assolement SDA
-
zone agricole
-
-
GEMET
-
-
aménagement du territoire
-
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 2000
- Langue
- Français
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
- F Géologie, sols, dangers naturels
- F2 Sols
- S Agriculture
Étendue
- Description
-
Canton de Neuchâtel (NE)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
MapInfo TAB file (TAB)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Fonction
-
Responsable de projet
- Numéro de téléphone
-
+41 32 889 67 50
- Numéro de fax
-
+41 32 889 61 21
- Numéro direct
-
+41 32 889 47 69
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue de Tivoli
- Numéro de la maison
-
22
- Complément d'adresse
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Case postale
-
39
- Adresse Internet
-
Guichet cartographique du SITN
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Heures de service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
François
- Nom (de famille)
-
Voisard
- Acronyme de l'organisation
-
SGRF – SITN
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Fonction
-
Géomaticienne
- Numéro de téléphone
-
+41 32 889 67 50
- Numéro de fax
-
+41 32 889 61 21
- Numéro direct
-
+41 32 889 57 63
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue de Tivoli
- Numéro de la maison
-
22
- Complément d'adresse
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Case postale
-
39
- Adresse Internet
-
Géoportail du canton de Neuchâtel
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Heures de service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
Chantal
- Nom (de famille)
-
Monnier
- Acronyme de l'organisation
-
SGRF -SITN
- Ressource en ligne
-
SITN - Guichet cartographique du canton de Neuchâtel
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Source :
- Plans papier de l’inventaire cantonal de 1987.
Acquisition des données :
1) En 1995, digitalisation des données sur la base des 22 plans papier à l’échelle du 1/10'000 de l'inventaire cantonal de 1987.
2) En 2013, actualisation des données sur la base des orthophotos et des géodonnées de la mensuration officielle et consolidation de l'inventaire selon les directives de la Confédération (prise en compte de l'Aide à la mise en œuvre SDA, 2006).
3) En 2020, restructuration des données selon le modèle minimal de la Confédération et selon les critères du dernier plan sectoriel.
4) Dans le cadre des mises à jour annuelles, ajustement aux nouvelles données de la mensuration officielle (déduction des surfaces incultes selon la couverture du sol et des dernières orthophotos disponibles).
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Aménagement du territoire / Plans d'affectation des zones
- Date des métadonnées
- 2022-12-01T08:20:07
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de l'aménagement du territoire
- Fonction
-
Responsable des données de base
- Numéro direct
-
+41 32 889 47 53
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2002
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Tivoli
- Numéro de la maison
-
5
- Complément d'adresse
-
Service de l'aménagement du territoire
- Protocole
-
WWW:LINK
- Heures de service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Olivier
- Nom (de famille)
-
Déhon
- Acronyme de l'organisation
-
SAT
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service de l'aménagement du territoire
- Fonction
-
Gestionnaire des données de base
- Numéro direct
-
+41 32 889 47 49
Adresse
- Ville
-
Neuchâtel
- Incorporation administrative
-
République et canton de Neuchâtel
- Code postal
-
2002
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
marie-aude.farron@ne.ch aude.farron@ne.ch
- Nom de la rue
-
Tivoli
- Numéro de la maison
-
5
- Complément d'adresse
-
Service de l'aménagement du territoire
- Adresse Internet
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Rôle
- Gestionnaire
- Prénom
-
Marie-Aude
- Nom (de famille)
-
Farron
- Acronyme de l'organisation
-
SAT
