geocat.ch
AT700 - Surfaces d'assolement
Contient les surfaces d'assolement (SDA) au sens de l'art. 3, al. 5 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991. Les SDA constituent les terres cultivables les plus productives de Suisse. Depuis 1987, les cantons ont l’obligation de garantir une surface minimale de SDA (contingent). Cette surface est définie par la taille ainsi que les conditions géographiques et climatiques du canton. Le contingent minimal du canton de Neuchâtel a été fixé à 6’700 ha. Ces exigences ont été définies dans le Plan sectoriel des SDA adopté par le Conseil fédéral le 8 avril 1992 et remplacé par le Plan sectoriel remanié du 8 mai 2020. Ce dernier édicte la manière d’assurer la gestion des SDA sous la forme de 18 principes. Il est complété par un rapport explicatif et par un modèle minimal de géodonnées (n° 68 Surfaces d’assolement). Au niveau cantonal, les SDA sont classées selon : • 3 catégories qualitatives différentes, définies par leur altitude et leur pente : - Catégorie 1 - Terrain plat situé en plaine ; - Catégorie 2 - Terrain en pente (jusqu'à 18%) situé en plaine ; - Catégorie 3 - Terrain en montagne (jusqu'à 900 m). • 5 types d’utilisation : - Bilan attesté - Surface figurant à l’inventaire de base ayant la qualité SDA OU nouvelle surface ayant la qualité SDA et utilisée comme compensation. Elle est comptabilisée dans l’inventaire cantonal. - Cas spécial a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais qui est affectée à une utilisation spéciale et qui peut être remise en culture dans un délai d'un an. Elle est comptabilisée dans l'inventaire cantonal. - Cas spécial b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA suite à une utilisation spéciale et ne pouvant être comptabilisée dans l'inventaire cantonal. - Potentiel a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais affectées à la zone à bâtir non construite, à une zone d'utilisation différée ou à une zone spécifique. Elle n’est pas comptabilisée dans l'inventaire cantonal mais constitue une réserve potentielle. - Potentiel b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA et dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée OU nouvelle surface dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée. Une fois la qualité SDA retrouvée, les surfaces de ce groupe peuvent être utilisées pour une compensation ou être mises en réserve pour une compensation future.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2014-01-15T00:00:00
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service cantonal de l'aménagement du territoire
- Position name
-
Gestionnaire des données de base
- Direct number
-
+41 32 889 47 49
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2002
- Country
-
CH
- Electronic mail address
-
marie-aude.farron@ne.ch aude.farron@ne.ch
- Streetname
-
Tivoli
- Streetnumber
-
5
- Address line
-
Service de l'aménagement du territoire
- Website
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Marie-Aude
- Last Name
-
Farron
- Organisation Acronym
-
SCAT
Point of contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service cantonal de l'aménagement du territoire
- Position name
-
Responsable des données de base
- Direct number
-
+41 32 889 47 53
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2002
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Tivoli
- Streetnumber
-
5
- Address line
-
Service de l'aménagement du territoire
- Website
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Role
- Custodian
- First Name
-
Olivier
- Last Name
-
Déhon
- Organisation Acronym
-
SCAT
-
geocat.ch
-
-
surface of crop rotation SCR
-
agricultural zone
-
-
GEMET
-
-
land management and planning
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
- Français
- Topic category
-
- E Spatial Planning, Cadastre
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- F Geology, Soils, Natural Hazards
- F2 Soils
- S Agriculture
Extent
- Description
-
Canton of Neuchâtel (NE)
))
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
MapInfo TAB file (TAB)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
Distributor contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Position name
-
Responsable de projet
- Voice
-
+41 32 889 67 50
- Facsimile
-
+41 32 889 61 21
- Direct number
-
+41 32 889 47 69
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2003
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue de Tivoli
- Streetnumber
-
22
- Address line
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Post box
-
39
- Website
-
Guichet cartographique du SITN
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi
- Role
- Distributor
- First Name
-
François
- Last Name
-
Voisard
- Organisation Acronym
-
SITN
Distributor contact
Responsible party
- Organisation name
-
Service de la géomatique et du registre foncier
- Position name
-
Géomaticienne
- Voice
-
+41 32 889 67 50
- Facsimile
-
+41 32 889 61 21
- Direct number
-
+41 32 889 57 63
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2003
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue de Tivoli
- Streetnumber
-
22
- Address line
-
Système d'Information du Territoire Neuchâtelois
- Post box
-
39
- Website
-
Géoportail du canton de Neuchâtel
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel
- Hours of service
-
Tous les matins de 08:00 à 12:00
- Role
- Distributor
- First Name
-
Chantal
- Last Name
-
Monnier
- Organisation Acronym
-
SGRF -SITN
- OnLine resource
-
SITN - Guichet cartographique du canton de Neuchâtel
(
WWW:LINK
)
Guichet cartographique
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Source : - Plans papier de l’inventaire cantonal de 1987. Acquisition des données : 1) En 1995, digitalisation des données sur la base des 22 plans papier à l’échelle du 1/10'000 de l'inventaire cantonal de 1987. 2) En 2013, actualisation des données sur la base des orthophotos et des géodonnées de la mensuration officielle et consolidation de l'inventaire selon les directives de la Confédération (prise en compte de l'Aide à la mise en œuvre SDA, 2006). 3) En 2020, restructuration des données selon le modèle minimal de la Confédération et selon les critères du dernier plan sectoriel. 4) Dans le cadre des mises à jour annuelles, ajustement aux nouvelles données de la mensuration officielle (déduction des surfaces incultes selon la couverture du sol et des dernières orthophotos disponibles).
- Reference system identifier
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Metadata
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Aménagement du territoire / Plans d'affectation des zones
- Date stamp
- 2022-12-01T08:20:07
- Metadata standard name
-
GM03 2+
- Metadata standard version
-
1.0
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service cantonal de l'aménagement du territoire
- Position name
-
Responsable des données de base
- Direct number
-
+41 32 889 47 53
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2002
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Tivoli
- Streetnumber
-
5
- Address line
-
Service de l'aménagement du territoire
- Protocol
-
WWW:LINK
- Hours of service
-
08.00-12.00 et 13.30-17.00
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Olivier
- Last Name
-
Déhon
- Organisation Acronym
-
SCAT
Metadata author
Responsible party
- Organisation name
-
Service cantonal de l'aménagement du territoire
- Position name
-
Gestionnaire des données de base
- Direct number
-
+41 32 889 47 49
Address
- City
-
Neuchâtel
- Administrative area
-
République et canton de Neuchâtel
- Postal code
-
2002
- Country
-
CH
- Electronic mail address
-
marie-aude.farron@ne.ch aude.farron@ne.ch
- Streetname
-
Tivoli
- Streetnumber
-
5
- Address line
-
Service de l'aménagement du territoire
- Website
- http://www.ne.ch/sitn ( WWW:LINK )
- Role
- Custodian
- First Name
-
Marie-Aude
- Last Name
-
Farron
- Organisation Acronym
-
SCAT
