AT700 - Surfaces d'assolement

Contient les surfaces d'assolement (SDA) au sens de l'art. 3, al. 5 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991.

Les SDA constituent les terres cultivables les plus productives de Suisse.

Depuis 1987, les cantons ont l’obligation de garantir une surface minimale de SDA (contingent). Cette surface est définie par la taille ainsi que les conditions géographiques et climatiques du canton.

Le contingent minimal du canton de Neuchâtel a été fixé à 6’700 ha.

Ces exigences ont été définies dans le Plan sectoriel des SDA adopté par le Conseil fédéral le 8 avril 1992 et remplacé par le Plan sectoriel remanié du 8 mai 2020. Ce dernier édicte la manière d’assurer la gestion des SDA sous la forme de 18 principes. Il est complété par un rapport explicatif et par un modèle minimal de géodonnées (n° 68 Surfaces d’assolement).

Au niveau cantonal, les SDA sont classées selon :

• 3 catégories qualitatives différentes, définies par leur altitude et leur pente :

- Catégorie 1 - Terrain plat situé en plaine ;

- Catégorie 2 - Terrain en pente (jusqu'à 18%) situé en plaine ;

- Catégorie 3 - Terrain en montagne (jusqu'à 900 m).

• 5 types d’utilisation :

- Bilan attesté - Surface figurant à l’inventaire de base ayant la qualité SDA OU nouvelle surface ayant la qualité SDA et utilisée comme compensation. Elle est comptabilisée dans l’inventaire cantonal.

- Cas spécial a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais qui est affectée à une utilisation spéciale et qui peut être remise en culture dans un délai d'un an. Elle est comptabilisée dans l'inventaire cantonal.

- Cas spécial b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA suite à une utilisation spéciale et ne pouvant être comptabilisée dans l'inventaire cantonal.

- Potentiel a - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant la qualité SDA, mais affectées à la zone à bâtir non construite, à une zone d'utilisation différée ou à une zone spécifique. Elle n’est pas comptabilisée dans l'inventaire cantonal mais constitue une réserve potentielle.

- Potentiel b - Surface figurant dans l'inventaire de base ayant perdu la qualité SDA et dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée OU nouvelle surface dont une revalorisation ou une réhabilitation est prévue, en cours ou terminée. Une fois la qualité SDA retrouvée, les surfaces de ce groupe peuvent être utilisées pour une compensation ou être mises en réserve pour une compensation future.

Simple

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2014-01-15T00:00:00
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Tivoli 5
Neuchâtel
République et canton de Neuchâtel
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Vector
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Denominatore
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2000
Thematik
Topic category
Categoria ISO
Catégorie de thème
  • E Planungsunterlagen und Kataster
    E Planning cadastre
    E Catasto urbanistico
    E Planification et cadastre
  • F Erdwissenschaften
    F Geoscientific information
    F Informazioni geoscientifiche
    F Informations géoscientifiques
  • S Landwirtschaft
    S Farming
    S Agricoltura
    S Élevage

Ausdehnung
Extent
Estensione
Étendue

Ausdehnung
Extent
Estensione
Étendue

Beschreibung
Description
Descrizione
Description

Canton of Neuchâtel (NE)

Kanton Neuenburg (NE)

Canton de Neuchâtel (NE)

Cantone di Neuchâtel (NE)

N
S
E
W








Wartungsintervall
Maintenance and update frequency
Frequenza di aggiornamento
Fréquence de mise à jour
Unbekannt
Unknown
Sconosciuto
Inconnue
geocat.ch

  • Fruchtfolgefläche FFF

    surface of crop rotation SCR

    superficie per l'avvicendamento delle colture

  • Landwirtschaftszone

    agricultural zone

    zona agricola

GEMET

  • Raumordnung und -planung

    land management and planning

    sfruttamento razionale del territorio

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Language
Lingua
Langue
Français
Thematische Unterkategorien
Subtopic Category
Categoria di sottotema
Catégorie de sous-thème
E1 Raumplanung, Raumentwicklung
E1 Spatial Planning, Spatial Development
E1 Pianificazione territoriale, sviluppo territoriale
E1 Aménagement du territoire, développement spatial
Thematische Unterkategorien
Subtopic Category
Categoria di sottotema
Catégorie de sous-thème
F2 Boden
F2 Soils
F2 Suoli
F2 Sols
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Format de distribution

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  • MapInfo TAB file (TAB)

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Neuchâtel
République et canton de Neuchâtel
2003
CH
Guichet cartographique du SITNGuichet cartographique du SITNGuichet cartographique du SITNGuichet cartographique du SITN

Guichet cartographique en ligne du Canton de NeuchâtelGuichet cartographique en ligne du Canton de NeuchâtelGuichet cartographique en ligne du Canton de NeuchâtelGuichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel

Betriebszeiten
Hours of service
Orario di servizio
Heures de service

08.00-12.00 et 13.30-17.00 sauf le vendredi après-midi

Verteiler
Distributor
Distributore
Distributeur

Service de la géomatique et du registre foncier - Chantal Monnier (Géomaticienne)
Rue de Tivoli 22
Neuchâtel
République et canton de Neuchâtel
2003
CH
Géoportail du canton de Neuchâtel

Guichet cartographique en ligne du Canton de Neuchâtel

Betriebszeiten
Hours of service
Orario di servizio
Heures de service

Tous les matins de 08:00 à 12:00

Optionen für die digitale Übertragung
Digital transfer options
Opzioni di trasferimento digitale
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Risorsa online
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SITN - Guichet cartographique du canton de Neuchâtel

Guichet cartographique

Erklärung
Statement
Informazioni generali sulla provenienza
Généralités sur la provenance

Source :

- Plans papier de l’inventaire cantonal de 1987.

Acquisition des données :

1) En 1995, digitalisation des données sur la base des 22 plans papier à l’échelle du 1/10'000 de l'inventaire cantonal de 1987.

2) En 2013, actualisation des données sur la base des orthophotos et des géodonnées de la mensuration officielle et consolidation de l'inventaire selon les directives de la Confédération (prise en compte de l'Aide à la mise en œuvre SDA, 2006).

3) En 2020, restructuration des données selon le modèle minimal de la Confédération et selon les critères du dernier plan sectoriel.

4) Dans le cadre des mises à jour annuelles, ajustement aux nouvelles données de la mensuration officielle (déduction des surfaces incultes selon la couverture du sol et des dernières orthophotos disponibles).

Bezugsebene
Hierarchy level
Livello
Niveau
Datenbestand
Dataset
Set di dati
Jeu de données
Name des Referenzsystems
Reference system identifier
Nome del sistema di riferimento
Nom du système de référence
CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)

Metadata

Identifikator des Metadatensatzes
Metadata identifier
Identificativo della scheda
Identifiant des métadonnées
5705a8d5-8aec-487b-96eb-d3996cf7d31c

Sprache
Language
Lingua
Langue
Français
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UTF8
UTF8
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Lingua
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UTF8
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08.00-12.00 et 13.30-17.00

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Anwendungsbereich der Metadaten
Type of resource
Tipo di risorsa
Type de ressource

Domäne der Ressourcenanwendung
Resource scope
Ambito di applicazione della risorsa
Domaine d'application de la ressource
Datenbestand
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Set di dati
Jeu de données
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Name
Nome
Nom

Aménagement du territoire / Plans d'affectation des zones

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Date info (Creation)
Informazioni sulla data (Creazione)
Informations de date (Création)
2019-07-05T06:40:42Z
Datumsangaben (Aktualisierung)
Date info (Revision)
Informazioni sulla data (Revisione)
Informations de date (Révision)
2026-04-13T08:41:37.024647Z

Metadatenstandard
Metadata standard
Standard dei metadati
Norme des métadonnées

Titel
Title
Titolo
Titre

eCH-0271

 
 

Spatial extent

Keywords

GEMET

Raumordnung und -planungland management and planningsfruttamento razionale del territorio
geocat.ch

Fruchtfolgefläche FFFsurface of crop rotation SCRsuperficie per l'avvicendamento delle colture Landwirtschaftszoneagricultural zonezona agricola


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