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Secteurs "Vente aux étrangers"
Secteurs dans lesquels une vente d'immeuble à des personnes de l'étranger peut être autorisée.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Secteurs "Vente aux étrangers"
- Date (Création)
- 2014-12-31
- Date (Révision)
- 2024-09-16
- Identificateur
- 475
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service du développement territorial (SDT) - Gestion du territoire
- Fonction
-
Gestion du territoire
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 32 51
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1951
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
SDT-DRE@admin.vs.ch DRE@admin.vs SDT-DRE@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Avenue du midi
- Numéro de la maison
-
18
- Adresse Internet
- https://www.vs.ch/sdt ( WWW:LINK )
- Rôle
- Gestionnaire
- Acronyme de l'organisation
-
Service du développement territorial (SDT)
- But
-
Respecter les contingents attribués pour la vente d'immeuble à des personnes de l'étranger (lex Koller)
- Etat
- Finalisé
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service du développement territorial (SDT) - Gestion du territoire
- Fonction
-
Gestion du territoire
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 32 51
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1951
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
SDT-DRE@admin.vs.ch DRE@admin.vs SDT-DRE@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Avenue du midi
- Numéro de la maison
-
18
- Adresse Internet
- https://www.vs.ch/sdt ( WWW:LINK )
- Rôle
- Gestionnaire
- Acronyme de l'organisation
-
Service du développement territorial (SDT)
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
- Remarque sur la mise à jour
-
Adaptation périodique en fonction des modifications du PAZ
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET themes
-
-
économie
-
-
GEMET
-
-
activité économique
-
-
GEMET
-
-
planification régionale
-
-
GEMET
-
-
territoire
-
-
geocat.ch
-
-
aménagement local
-
-
geocat.ch
-
-
zone d'affectation
-
- Limitation d'utilisation
-
Aucune
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo)
- Autres contraintes
-
Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi ( https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
Étendue
- Description
-
Canton du Valais (VS)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage
(
-
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service de la géoinformation (SGI) - CC GEO
- Fonction
-
CC GEO
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 28 00
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1950
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
sitvs@admin.vs sitvs@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Rue du Scex
- Numéro de la maison
-
4
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Distributeur
- Acronyme de l'organisation
-
Service de la géoinformation (SGI)
- Ressource en ligne
-
Géoportail du Canton du Valais
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Géoportail du Canton du Valais
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Données numérisées sur la base des plans d'affectation des communes, complété par les périmètres définis par le canton
- Description
-
Numérisation
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nombre d'objets géométriques
- 9695
- Nom du système de référence
- EPSG: 21781 / CH1903+_MN95
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2024-09-19T10:18:51.649Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service de la géoinformation (SGI) - CC GEO
- Fonction
-
CC GEO
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 28 00
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1950
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
sitvs@admin.vs sitvs@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Rue du Scex
- Numéro de la maison
-
4
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Distributeur
- Acronyme de l'organisation
-
Service de la géoinformation (SGI)
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Date (Création)
- 2012-11-21
