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Périmètre réservé aux eaux (PRE)
Le périmètre réservé aux eaux (PRE) correspond à l’espace réservé aux eaux tel que défini dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux) d’application. Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces.
La couche périmètre réservé aux eaux comprend les éléments ci-dessous.
PRE :
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- Aucune installation ne peut être construite, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts.
- Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. Leur entretien nécessaire est permis. La question de l’admissibilité d’un remplacement, d’un renouvellement, d’un agrandissement important ou d’un changement d’affectation nécessitera une pesée des intérêts au cours de laquelle il s’agira également d’étudier si l’installation doit être déplacée hors du PRE.
- L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite. Les traitements plante par plante sont autorisés, pour les plantes posant des problèmes au-delà d’une bande de 3 m, s’il est impossible de les combattre d’une autre manière. Une exploitation agricole extensive est possible uniquement sous forme de surface à litière, haie, bosquet champêtre, berge boisée, prairie riveraine d’un cours d’eau, prairie extensive, pâturage extensif ou pâturage boisé. Les exigences du présent paragraphe s’appliquent également à l’exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile (p.ex. jardins potagers, pelouses, espaces verts).
PREa:
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- Périmètre réservé aux eaux sans restrictions d’exploitation.
Zones densément bâties:
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- En zone densément bâtie, le PRE peut être adapté aux limites du bâti existant si la protection contre les crues est garantie (art. 41a al. 4 let. a OEaux). La notion de zone densément bâtie n’est pas juridiquement définie et est spécifique à la thématique du PRE. Il est également possible d’autoriser des constructions dans le PRE en zone densément bâtie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
https://geo.jura.ch/doc/ENV/PRE/PRE_PRESCRIPTIONS_PS_CANTONAL.pdf
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2018-01-01
- Date (Publication)
- 2025-12-15
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service du développement territorial
- Numéro direct
-
0324205310
Adresse
- Ville
-
Delémont
- Incorporation administrative
-
République et canton du Jura
- Code postal
-
2800
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue du 24-Septembre
- Numéro de la maison
-
2
- Adresse Internet
- https://www.jura.ch ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
SDT
- Fréquence de mise à jour
- A chaque modification ou nouveau projet
- Nom du format
-
PostGIS Layer
- Version
-
-
- none
-
-
opendata.swiss
-
-
geocat.ch
-
-
eaux
-
-
GEMET
-
-
eaux (géographie)
-
- Limitation d'utilisation
-
1. Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo).
2. Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data).
3. Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
4. Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Jura font foi ( https://geo.jura.ch/geodonnees/Conditions_utilisation_geodonnees.pdf).
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 0
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- I Hydrographie
- Description de l'environnement de travail
-
Liste des couches: sdt_06_05_perimetre_reserve_aux_eaux, sdt_06_05_perimetre_reserve_aux_eaux_pour_pal, sdt_06_05_pre_zone_densement_batie
Étendue
- Description
-
Jura (JU)
- Exclusion
))
- Identifiant géographique
- JU
- Format (encodage)
-
-
ESRI File Geodatabase
(
-
)
-
ESRI File Geodatabase
(
-
)
- Ressource en ligne
- Guichet cartographique - Géoportail du canton du Jura ( CHTOPO:specialised-geoportal )
- Ressource en ligne
- Liste et commande de géodonnées - Télégéodata ( WWW:LINK )
- Ressource en ligne
- Accès aux données / fichiers de téléchargement ( WWW:DOWNLOAD-URL )
- Type de géométries des objets
- MULTIPOLYGON
- Nombre d'objets géométriques
- 5288
- Nom du système de référence
- GCS_CH1903+
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Périmètre réservé aux eaux (PRE)
- Date des métadonnées
- 2025-12-17T01:18:31.607Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service du développement territorial
- Numéro direct
-
0324205310
Adresse
- Ville
-
Delémont
- Incorporation administrative
-
République et canton du Jura
- Code postal
-
2800
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Rue du 24-Septembre
- Numéro de la maison
-
2
- Adresse Internet
- https://www.jura.ch ( WWW:LINK )
- Rôle
- Gestionnaire
- Acronyme de l'organisation
-
SDT
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Type de législation
- Loi nationale
- Référence interne
-
RS 814.20
- Date (Publication)
- 1991-01-24
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Type de législation
- Loi nationale
- Référence interne
-
RS 814.201
- Date (Publication)
- 1991-01-24
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Type de législation
- Loi cantonale
- Référence interne
-
RSJU 814.21
- Date (Publication)
- 2016-11-29
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Type de législation
- Loi cantonale
- Référence interne
-
RSJU 814.20
- Date (Publication)
- 2015-10-28
