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Périmètre réservé aux eaux (PRE)
Le périmètre réservé aux eaux (PRE) correspond à l’espace réservé aux eaux tel que défini dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance (OEaux) d’application. Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces.
La couche périmètre réservé aux eaux comprend les éléments ci-dessous.
PRE :
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- Aucune installation ne peut être construite, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts.
- Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. Leur entretien nécessaire est permis. La question de l’admissibilité d’un remplacement, d’un renouvellement, d’un agrandissement important ou d’un changement d’affectation nécessitera une pesée des intérêts au cours de laquelle il s’agira également d’étudier si l’installation doit être déplacée hors du PRE.
- L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite. Les traitements plante par plante sont autorisés, pour les plantes posant des problèmes au-delà d’une bande de 3 m, s’il est impossible de les combattre d’une autre manière. Une exploitation agricole extensive est possible uniquement sous forme de surface à litière, haie, bosquet champêtre, berge boisée, prairie riveraine d’un cours d’eau, prairie extensive, pâturage extensif ou pâturage boisé. Les exigences du présent paragraphe s’appliquent également à l’exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile (p.ex. jardins potagers, pelouses, espaces verts).
PREa:
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- Périmètre réservé aux eaux sans restrictions d’exploitation.
Zones densément bâties:
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- En zone densément bâtie, le PRE peut être adapté aux limites du bâti existant si la protection contre les crues est garantie (art. 41a al. 4 let. a OEaux). La notion de zone densément bâtie n’est pas juridiquement définie et est spécifique à la thématique du PRE. Il est également possible d’autoriser des constructions dans le PRE en zone densément bâtie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
https://geo.jura.ch/doc/ENV/PRE/PRE_PRESCRIPTIONS_PS_CANTONAL.pdf
Simple
- Autre titre
-
Périmètre réservé aux eaux (PRE)
- Date (Création)
- 2018-01-01
- Date (Révision)
- 2026-06-17T00:00:00
- Édition
-
1.0
- Identifiant
- SDT_6_05
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 0
- Catégorie de thème
-
- I Eaux intérieures
Étendue
Étendue
- Description
-
Jura (JU)
))
- Fréquence de mise à jour
- A chaque modification ou nouveau projet
Format de la ressource
- Titre
-
PostGIS Layer
- Date
- geocat.ch
-
-
opendata.swiss
-
eaux
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
eaux (géographie)
-
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-
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-
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ESRI File Geodatabase
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Options de transfert numérique
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Guichet cartographique - Géoportail du canton du Jura
Lien vers le portail
Options de transfert numérique
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Liste et commande de géodonnées - Télégéodata
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Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ju.sdt_06_05
Périmètre réservé aux eaux (PRE)
- Type d’objet géométrique
- MULTIPOLYGON
- Nom du système de référence
- GCS_CH1903+
Identifiant
- Code
- GCS_CH1903+
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 4C6FFF74-7F42-46E1-B18F-310C892A5C96
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- Français
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- Utf8
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- Utf8
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- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
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- Lien vers la métadonnée
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/4C6FFF74-7F42-46E1-B18F-310C892A5C96
- Informations de date (Création)
- 2018-01-01
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-18T00:32:48.936528Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03 2+
)))
