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Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) (VS)
Sites protégés en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH), sur la base de règles contractuelles entre la Confédération, les cantons et les communes concernés. L’ordonnance contient des prescriptions précises sur les conditions qui justifient l’octroi d’indemnités compensatoires pour le renoncement à l’utilisation de la force hydraulique en faveur de la conservation de sites d’importance nationale. Ces indemnités sont liées à des objectifs de protection définis par contrat et sont versées annuellement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède à un suivi régulier afin de contrôler les dispositions contractuelles. A l’heure actuelle, neuf requêtes ont été approuvées dans les cantons du Valais et des Grisons avec conclusion de contrats ad hoc: Baltschiedertal (VS), Bietschbach-Jolibach (VS), Binntal (VS), Gredetschtal (VS), Greina (GR), Laggintal (VS), Oberaletsch (VS), Val Frisal (GR), Vallon de Réchy (VS).
Simple
- Autre titre
-
Zones OCFH (VS)
- Date (Révision)
- 2011-07-01
- Identifiant
- 173
- But
-
La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site d’importance nationale.
- État
- Terminé
Dépositaire
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 25000
- Catégorie de thème
-
- Q Utilitaires de communication
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton du Valais (VS)
))
- Fréquence de mise à jour
- Non planifiée
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- geocat.ch
-
-
géodonnées de base
-
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
Aucune
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo)
- Autres contraintes
-
Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi ( https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
S:\Géodonnées VS\Q1 Energie\Zones de protection contre l_utilisation des forces hydrauliques
- Catégorie de sous-thème
- Q1 Énergie
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
85.1
- Niveau des géodonnées de base
- Fédéral
- Type de géodonnées de base
- basicGeodata
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage
-
Distributeur
- Généralités sur la provenance
-
Les périmètres des objets ont été annexés aux contrats sur la carte nationale à l’échelle 1:25’000. Pour la mise en oeuvre numérique, les données ont été vectorisées manuellement avec un numérisateur.
- Niveau
- Jeu de données
- Description
-
Digitalisation
- Type d’objet géométrique
- Polygone
- Nombre d’objets géométriques
- 7
- Nom du système de référence
- EPSG:2056/CH1903+_MN95
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 43bd6d53-e313-4f93-97e1-5cc749267311
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Distributeur
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/43bd6d53-e313-4f93-97e1-5cc749267311
- Informations de date (Création)
- 2014-12-16T15:53:53Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:40:34.447081Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
