geocat.ch
Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) (VS)
Sites protégés en vertu de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH), sur la base de règles contractuelles entre la Confédération, les cantons et les communes concernés. L’ordonnance contient des prescriptions précises sur les conditions qui justifient l’octroi d’indemnités compensatoires pour le renoncement à l’utilisation de la force hydraulique en faveur de la conservation de sites d’importance nationale. Ces indemnités sont liées à des objectifs de protection définis par contrat et sont versées annuellement. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède à un suivi régulier afin de contrôler les dispositions contractuelles. A l’heure actuelle, neuf requêtes ont été approuvées dans les cantons du Valais et des Grisons avec conclusion de contrats ad hoc: Baltschiedertal (VS), Bietschbach-Jolibach (VS), Binntal (VS), Gredetschtal (VS), Greina (GR), Laggintal (VS), Oberaletsch (VS), Val Frisal (GR), Vallon de Réchy (VS).
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Zones OCFH (VS)
- Date (Révision)
- 2011-07-01
- Identificateur
- 173
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Gestionnaire
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
- But
-
La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site d’importance nationale.
- Etat
- Finalisé
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de l'énergie
- Fonction
-
Service de la géoinformation
Adresse
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Gestionnaire
- Acronyme de l'organisation
-
OFEN
- Fréquence de mise à jour
- Non planifiée
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
geocat.ch
-
-
géodonnées de base
-
- Limitation d'utilisation
-
Aucune
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
-
Géodonnées accessibles au public (niveau A selon l'OGéo)
- Autres contraintes
-
Les conditions générales d'utilisation des géodonnées du Canton du Valais font foi ( https://www.vs.ch/fr/web/guest/information-legale).
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
- Langue
- Français
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Q Approvisionnement, élimination, communication
- Q1 Energie
- Description de l'environnement de travail
-
S:\Géodonnées VS\Q1 Energie\Zones de protection contre l_utilisation des forces hydrauliques
Étendue
- Description
-
Canton du Valais (VS)
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
85.1
- Type de géodonnées de base
- Fédéral
- Type de géodonnées
- Géodonnées de base
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
autres formats sur demande / andere Formate auf Anfrage
(
-
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service de la géoinformation (SGI) - CC GEO
- Fonction
-
CC GEO
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 28 00
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1950
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
sitvs@admin.vs sitvs@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Rue du Scex
- Numéro de la maison
-
4
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Distributeur
- Acronyme de l'organisation
-
Service de la géoinformation (SGI)
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Les périmètres des objets ont été annexés aux contrats sur la carte nationale à l’échelle 1:25’000. Pour la mise en oeuvre numérique, les données ont été vectorisées manuellement avec un numérisateur.
- Description
-
Digitalisation
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nombre d'objets géométriques
- 7
- Nom du système de référence
- EPSG:2056 / CH1903+_MN95
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-11-03T15:01:17.36Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Canton du Valais - Service de la géoinformation (SGI) - CC GEO
- Fonction
-
CC GEO
- Numéro de téléphone
-
+41 27 606 28 00
Adresse
- Ville
-
Sion
- Code postal
-
1950
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
sitvs@admin.vs sitvs@admin.vs.ch
- Nom de la rue
-
Rue du Scex
- Numéro de la maison
-
4
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Distributeur
- Acronyme de l'organisation
-
Service de la géoinformation (SGI)
- Désignation de la donnée (URI)
