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Plans d'affectation et zones réservées ayant été mis à l'enquête publique

Contient la délimitation des plans d'affectation et des zones réservées qui ont été mises à l'enquête publique. Plus de détails selon l'article 49 LATC :



Art. 49

Plans soumis à l'enquête publique

1 La municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.

2 L'autorité en charge du plan est tenue de l'adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du permis.

Simple

Date (Creation)
2026-04-01
Website

https://viageo.ch/catalogue/donnee/300700

Status
On going

Point of contact

Cartoriviera - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Spatial resolution

Equivalent scale

Denominator
1000
Topic category
  • E Planning cadastre

Extent

Extent

Description

Vevey

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Description

Veytaux

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Description

Rennaz

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Description

Corseaux

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Description

Chardonne

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Description

Jongny

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Description

Corsier-sur-Vevey

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Description

Blonay - Saint-Légier

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Description

La Tour-de-Peilz

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Description

Montreux

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Description

Villeneuve (VD)

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Description

Roche (VD)

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Maintenance and update frequency
Continual
Language
Français
Subtopic Category
E1 Spatial Planning, Spatial Development

Digital transfer options

OnLine resource

Fiche détaillée

Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch

Digital transfer options

OnLine resource

Guichet en ligne

Consultation possible sur le guichet en ligne

Reference system identifier
MN95 - système suisse (CH1903+)

Metadata

Metadata identifier
2d932869-d6f8-49eb-a8fd-cc794b4a5f10

Language
Français
Character encoding
UTF8

Point of contact

Cartoriviera - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Type of resource

Resource scope
Dataset
Name

Géodonnée

Date info (Revision)
2026-04-16

Metadata standard

Title

GM03 2+

 
 

Overviews

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.




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