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Espace réservé aux eaux
Sur la base de la révision de la Loi sur la protection des eaux en 2011, les cantons sont tenus, d'ici la fin de l'année 2018, de délimiter un espace réservé aux eaux le long des cours d'eau et plans d'eau. La base de calcul pour déterminer la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux se réfère à la largeur naturelle du lit des cours d'eau. Pour les étendues d'eau de plus de 0.5 ha, l'espace réservé aux eaux mesure au moins 15 m à partir de la rive.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2014-12-31
- Date (Révision)
- 2014-12-31
- Date (Publication)
- 2025-05-01
- Etat
- Finalisé
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie
- Numéro de téléphone
-
+41 31 634 23 80
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Wasser und Abfall - Gewässer- und Bodenschutzlabor / Gewässerökologie
- Numéro de téléphone
-
+41 31 634 23 80
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3014
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Schermenweg 11
- Rôle
- Point de recherche
- Prénom
-
Kristina
- Nom (de famille)
-
Rehberger
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
Bernadette
- Nom (de famille)
-
Blättler
- Fréquence de mise à jour
- Non planifiée
-
-
Eaux (géographie)
-
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Espace réservé aux eaux © Office des eaux et des déchets du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
- Autres contraintes
-
A: géodonnées accessibles au public
- Autres contraintes
-
Les données ne sont destinées qu’à une utilisation interne à l’administration et sont soumises aux conditions d’utilisation applicables aux données géographiques cantonales, resp. au contrat en vigueur.
- Langue
-
ger
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- I Hydrographie
- Description
-
Canton de Berne
))
- Ressource en ligne
- Lien vers le Géoportail du canton de Berne ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Format (encodage)
-
-
SHP
()
-
SHP
()
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95 / EPSG:2056
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
-
ger
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Date des métadonnées
- 2025-12-04T09:06:21
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Adresse Internet
- http://www.be.ch/agi
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Jonas
- Nom (de famille)
-
Schmid
