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Limites des constructions
L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2016-01-19
- Status
- Completed
Point of contact
Responsible party
- Individual name
-
Service du territoire
- Organisation name
-
Nyon
- Voice
-
+41223164900
Address
- City
-
Nyon
- Postal code
-
1260
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place du Château 10
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Service
- Last Name
-
du territoire
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Use limitation
-
Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon.
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Le responsable s’engage à utiliser les données commandées exclusivement pour le projet désigné.
Il s'engage à ne pas commercialiser les données.
La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
La rediffusion des données est interdite (y compris sur internet).
- Denominator
- 500
- Language
- Français
- Topic category
-
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
Extent
- Description
-
Nyon
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
- Basic geodata identifier
-
80-VD>A.1
- Basic geodata identifier type
- Cantonal
- Distribution format
-
-
DXF
()
-
GPKG
()
-
SHP
()
-
DXF
()
Distributor
Distributor contact
Responsible party
- Individual name
-
SITNyon
- Organisation name
-
Nyon
- Voice
-
+41223164356
Address
- City
-
Nyon
- Postal code
-
1260
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place du Château 5
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
SITNyon
- Fees
-
Ressource gratuite
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
(
WWW:LINK
)
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Commande en ligne
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Commande en ligne possible sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Consultation possible sur le guichet en ligne
- Statement
-
Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Géodonnée
- Date stamp
- 2024-11-04
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Individual name
-
SITNyon
- Organisation name
-
Nyon
- Voice
-
+41223164356
Address
- City
-
Nyon
- Postal code
-
1260
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Place du Château 5
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
SITNyon
- Dataset URI
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on national level
- Internal Reference
-
-
- Date (Publication)
- 1992-04-01
