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Limites des constructions
L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.
Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).
Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).
Simple
- Date (Creation)
- 2016-01-19
- Status
- Completed
Point of contact
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 500
- Topic category
-
- E Planning cadastre
Extent
Extent
- Description
-
Nyon
))
- Maintenance and update frequency
- Continual
Resource constraints
- Use limitation
-
Les données diffusées peuvent ne pas être exactes ou exhaustives, et n’engagent pas la responsabilité de la Ville de Nyon.
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-
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La source doit être indiquée sur chaque reproduction (Copyrights géodonnées Ville de Nyon).
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- Language
- Français
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Basic Geodata
- true
- Basic Geodata ID
-
80-VD>A.1
- Basic Geodata Legal Level
- Cantonal
- Distribution format
-
-
DXF
-
GPKG
-
SHP
-
Point of contact
- Fees
-
Ressource gratuite
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Commande en ligne
Commande en ligne possible sur viageo.ch
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
Consultation possible sur le guichet en ligne
- Statement
-
Ces limites ont été saisies sur la base de plans d'alignement
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata identifier
- 2320592e-af25-ab54-0184-c8c0634d27ad
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
Géodonnée
- Date info (Revision)
- 2024-11-04
Metadata standard
- Title
-
GM03 2+
)))
