• geocat.ch
  •   Search
  •   Map
  •  Sign in

Limites de constructions

  • Français

La source de ces données n'est pas la même pour toutes les communes Cartoriviera :

- Corsier-sur-Vevey, Corseaux, Chardonne, Jongny, Villeneuve : source = commune

- Vevey, La Tour-de-Peilz, Blonay - Saint-Légier, Montreux, Veytaux, Rennaz, Roche, Noville : source = canton (DGMR)

L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.

Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).

Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).

Simple

Date (Création)
2013-07-17
Ressource en ligne

État
Continu

Point de contact

Vevey - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Résolution spatiale

Fraction représentative

Dénominateur
1000
Catégorie de thème
  • E Planification et cadastre

Étendue

Étendue

Description

Blonay - Saint-Légier

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Montreux

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Noville

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Rennaz

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Roche (VD)

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Vevey

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

La Tour-de-Peilz

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Veytaux

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Villeneuve (VD)

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Chardonne

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Corseaux

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Corsier-sur-Vevey

N
S
E
W




Étendue

Étendue

Description

Jongny

N
S
E
W




Fréquence de mise à jour
Continue

Contraintes sur la ressource

Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes

- Retransmission interdite

- Publication sur internet interdite

- Source à indiquer sur chaque reproduction : Copyrights géodonnées Cartoriviera

Langue
Français
Catégorie de sous-thème
E1 Aménagement du territoire, développement spatial

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

Fiche détaillée

Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch

Options de transfert numérique

Ressource en ligne

Guichet en ligne

Consultation possible sur le guichet en ligne

Généralités sur la provenance

Pour certaines communes, ces limites ont été saisies par les services communaux (cf. description), sur la base de plans d'alignement ou d'une distance fixe à la route. Pour d'autres, elles sont été saisies par le canton.

Nom du système de référence
MN95 - système suisse (CH1903+)

Metadata

Identifiant des métadonnées
1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768

Langue
Français
Encodage de caractères
Utf8

Point de contact

Vevey - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Type de ressource

Domaine d'application de la ressource
Jeu de données
Nom

Géodonnée

Informations de date (Révision)
2024-03-11

Norme des métadonnées

Titre

GM03 2+

 
 

Overviews

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.




  •   About
  •   Github
  •