• geocat.ch
  •   Search
  •   Map
  •  Sign in

Limites de constructions

La source de ces données n'est pas la même pour toutes les communes Cartoriviera :

- Corsier-sur-Vevey, Corseaux, Chardonne, Jongny, Villeneuve : source = commune

- Vevey, La Tour-de-Peilz, Blonay - Saint-Légier, Montreux, Veytaux, Rennaz, Roche, Noville : source = canton (DGMR)

L'article 36 de la loi sur les routes fixe, pour tout bâtiment ou annexe de bâtiment, les distances minima à respecter par rapport à une route cantonale ou communale. Ces distances sont fonction du type de la route (1ère, 2e ou 3e classe). Les communes peuvent établir un plan de classification des routes communales qui détermine la classe de la route.

Une commune peut déroger à cet article 36 par l’adoption d’un plan fixant localement les limites des constructions (plan d'alignement).

Les travaux de transformation ou d’agrandissement effectués sur des constructions existantes non conformes aux distances limites font l’objet de mentions de précarité, avec inscription au Registre foncier (formulaire délivré par le Service des routes).

Simple

Date (Creation)
2013-07-17
Website

https://viageo.ch/catalogue/donnee/200391

Status
On going

Point of contact

Vevey - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Spatial resolution

Equivalent scale

Denominator
1000
Topic category
  • E Planning cadastre

Extent

Extent

Description

Blonay - Saint-Légier

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Montreux

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Noville

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Rennaz

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Roche (VD)

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Vevey

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

La Tour-de-Peilz

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Veytaux

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Villeneuve (VD)

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Chardonne

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Corseaux

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Corsier-sur-Vevey

N
S
E
W




Extent

Extent

Description

Jongny

N
S
E
W




Maintenance and update frequency
Continual

Resource constraints

Use constraints
Other restrictions
Other constraints

- Retransmission interdite

- Publication sur internet interdite

- Source à indiquer sur chaque reproduction : Copyrights géodonnées Cartoriviera

Language
Français
Subtopic Category
E1 Spatial Planning, Spatial Development

Digital transfer options

OnLine resource

Fiche détaillée

Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch

Digital transfer options

OnLine resource

Guichet en ligne

Consultation possible sur le guichet en ligne

Statement

Pour certaines communes, ces limites ont été saisies par les services communaux (cf. description), sur la base de plans d'alignement ou d'une distance fixe à la route. Pour d'autres, elles sont été saisies par le canton.

Reference system identifier
MN95 - système suisse (CH1903+)

Metadata

Metadata identifier
1a85ba05-ba2e-487e-8131-f0f76ec14768

Language
Français
Character encoding
UTF8

Point of contact

Vevey - Daniel Gnerre
Rue du Lac 2
Vevey
1800
CH

Type of resource

Resource scope
Dataset
Name

Géodonnée

Date info (Revision)
2024-03-11

Metadata standard

Title

GM03 2+

 
 

Overviews

Spatial extent



Provided by

Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.




  •   About
  •   Github
  •