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Plans d'affectation et zones réservées en cours d'élaboration
Contient la délimitation des plans d'affectation et des zones réservées qui sont en cours d'élaboration. La présence d'une telle zone peut permettre à une commune de refuser un projet si la mise à l'enquête publique du plan intervient dans les 14 mois. Plus de détails selon l'article 47 LATC :
Art. 47
Plans en voie d'élaboration
1 La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique.
2 L'autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l'enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d'adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l'enquête publique.
3 Lorsque ces délais n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2013-05-21
- Status
- On going
Point of contact
Responsible party
- Individual name
-
Daniel Gnerre
- Organisation name
-
Cartoriviera
- Voice
-
+41219253434
Address
- City
-
Vevey
- Postal code
-
1800
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue du Lac 2
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Daniel
- Last Name
-
Gnerre
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Denominator
- 1000
- Language
- Français
- Topic category
-
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
Extent
- Description
-
Vevey
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
Extent
- Description
-
Veytaux
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
Extent
- Description
-
Rennaz
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
Distributor contact
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
(
WWW:LINK
)
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- OnLine resource
-
Guichet en ligne
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Consultation possible sur le guichet en ligne
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Géodonnée
- Date stamp
- 2023-08-30
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Individual name
-
Daniel Gnerre
- Organisation name
-
Cartoriviera
- Voice
-
+41219253434
Address
- City
-
Vevey
- Postal code
-
1800
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Rue du Lac 2
- Role
- Point of contact
- First Name
-
Daniel
- Last Name
-
Gnerre
- Dataset URI
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on cantonal level
- Date (Creation)
- 1985-12-04
- Date (Publication)
- 1985-12-04
