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Plans d'affectation et zones réservées en cours d'élaboration
Contient la délimitation des plans d'affectation et des zones réservées qui sont en cours d'élaboration. La présence d'une telle zone peut permettre à une commune de refuser un projet si la mise à l'enquête publique du plan intervient dans les 14 mois. Plus de détails selon l'article 47 LATC :
Art. 47
Plans en voie d'élaboration
1 La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique.
2 L'autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l'enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d'adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l'enquête publique.
3 Lorsque ces délais n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours.
Simple
- Date (Creation)
- 2013-05-21
- Status
- On going
Point of contact
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 1000
- Topic category
-
- E Planning cadastre
Extent
Extent
- Description
-
Vevey
))
Extent
Extent
- Description
-
Veytaux
))
Extent
Extent
- Description
-
Rennaz
))
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Language
- Français
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
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Digital transfer options
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
Consultation possible sur le guichet en ligne
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata identifier
- 1a37fc1c-0f11-40a4-960d-4a3b1ad23eff
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
Géodonnée
- Date info (Revision)
- 2023-08-30
Metadata standard
- Title
-
GM03 2+
),POLYGON((7.0225793950133%2046.407731194274,7.0225793950133%2046.447920501001,6.9232226958079%2046.447920501001,6.9232226958079%2046.407731194274,7.0225793950133%2046.407731194274)),POLYGON((6.9284234725188%2046.364741265436,6.9284234725188%2046.385815247061,6.9069172514969%2046.385815247061,6.9069172514969%2046.364741265436,6.9284234725188%2046.364741265436))))
