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Zones construites aux termes du droit aérien suisse
Les zones construites aux termes du droit aérien suisse recouvrent une définition quantitative et applicable sur la base de critères aéronautiques des surfaces visées aux art. 63 et 65a de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).
Une autorisation est obligatoire pour les objets d’une hauteur de 100 m ou plus présents dans les zones construites ou non construites (60 m ou plus dans le cas des lignes aériennes à haute tension, éoliennes et slacklines) et pour les objets qui font saillie au-dessus d'une surface de limitation d'obstacles ou d'une zone de sécurité.
L'enregistrement est obligatoire pour les objets d'une hauteur de 60 m ou plus dans les zones construites et, dans les zones non construites, pour les objets d’une hauteur de 25 m ou plus ainsi que pour les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus.
Avant la réalisation ou la modification de constructions, d'installations ou d'objets temporaires, les propriétaires procèdent à leur enregistrement auprès de l'OFAC.
Ce jeu de données vectorielles pour la Suisse et le Liechtenstein est automatiquement généré à partir des contours des bâtiments du produit "swissTLM3D" de Swisstopo et est régulièrement actualisé.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Zones construites OSIA
- Date (Création)
- 2018-08-24
- Date (Révision)
- 2025-03-24
- Identificateur
- ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
Identificateur
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de aviation civile
- Fonction
-
Espace aérien
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3003
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
-
markus.luginbuehl@bazl.adm markus.luginbuehl@bazl.admin.ch
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Markus
- Nom (de famille)
-
Luginbühl
- Acronyme de l'organisation
-
OFAC
- Nom du format
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
geocat.ch
-
-
navigation aérienne
-
obstacle à la navigation aérienne
-
opendata.swiss
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
-
GEMET
-
-
loi fédérale de l'aviation
-
agglomération
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 1000
- Dénominateur de l'échelle
- 100000
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- P Transport
Étendue
- Description
-
Suisse
))
Étendue
- Description
-
Liechtenstein
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
OGC Geopackage (GPKG)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Ressource en ligne
-
Aperçu map.geo.admin.ch
(
MAP:Preview
)
Aperçu map.geo.admin.ch
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Zones construites OSIA"
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
(
OGC:WMTS
)
Service WMTS-IFDG, couche , Layer "Zones construites OSIA"
- Ressource en ligne
-
Lien vers le portail
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Lien vers le portail
- Ressource en ligne
-
RESTful API de geo.admin.ch
(
ESRI:REST
)
RESTful API de geo.admin.ch
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-12-15T11:45:22.508Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03_2
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de aviation civile
- Fonction
-
Service spécialisé du système d'information géographique (SIG)
- Numéro de téléphone
-
+41 (0)58 465 80 39
Adresse
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
OFAC
Informations sur la législation
- Pays
- Suisse
- Type de législation
- Ordonnance nationale
- Autres appellations ou acronymes
-
OSIA
- Date (Création)
- 1994-11-23
- Date (Publication)
- 1995-01-01
- Nom
-
SR 748.131.1
