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Zones construites aux termes du droit aérien suisse
Les zones construites aux termes du droit aérien suisse recouvrent une définition quantitative et applicable sur la base de critères aéronautiques des surfaces visées aux art. 63 et 65a de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).
Une autorisation est obligatoire pour les objets d’une hauteur de 100 m ou plus présents dans les zones construites ou non construites (60 m ou plus dans le cas des lignes aériennes à haute tension, éoliennes et slacklines) et pour les objets qui font saillie au-dessus d'une surface de limitation d'obstacles ou d'une zone de sécurité.
L'enregistrement est obligatoire pour les objets d'une hauteur de 60 m ou plus dans les zones construites et, dans les zones non construites, pour les objets d’une hauteur de 25 m ou plus ainsi que pour les grues mobiles d’une hauteur de 40 m ou plus.
Avant la réalisation ou la modification de constructions, d'installations ou d'objets temporaires, les propriétaires procèdent à leur enregistrement auprès de l'OFAC.
Ce jeu de données vectorielles pour la Suisse et le Liechtenstein est automatiquement généré à partir des contours des bâtiments du produit "swissTLM3D" de Swisstopo et est régulièrement actualisé.
Simple
- Autre titre
-
Zones construites OSIA
- Date (Création)
- 2018-08-24
- Date (Révision)
- 2025-03-24
- Identifiant
- ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
- État
- Continu
Point de contact
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 1000
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 100000
- Catégorie de thème
-
- P Transport
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
Étendue
Étendue
- Description
-
Liechtenstein
))
- Fréquence de mise à jour
- Inconnue
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Shapefile (SHP)
- Date
- geocat.ch
-
-
navigation aérienne
-
obstacle à la navigation aérienne
-
opendata.swiss
-
- geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- GEMET
-
-
loi fédérale de l'aviation
-
agglomération
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Vorschau map.geo.admin.ch
Aperçu map.geo.admin.ch
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
Service WMS-IFDG, couche "Zones construites OSIA"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.bebaute-gebiete_luftfahrtrecht
Service WMTS-IFDG, couche , Layer "Zones construites OSIA"
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
RESTful API von geo.admin.ch
RESTful API de geo.admin.ch
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Type d’objet géométrique
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 13a1d280-d6ee-4c57-8ee4-ffcebedcfc2e
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/13a1d280-d6ee-4c57-8ee4-ffcebedcfc2e
- Informations de date (Création)
- 2018-09-26T09:01:33Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:46:31.278319Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
