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Défrichements et compensations
Le défrichement est défini dans la loi sur les forêts :
« Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier. » (art. 4 LFo)
Tout défrichement doit être compensé. La compensation du défrichement consiste en général en une compensation en nature (art. 8 OFo) dans la même région. Dans certains cas, il est possible de prendre des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage au lieu de fournir une compensation en nature. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à la compensation du défrichement (art. 7 LFo). Un projet de défrichement peut combiner les formes de compensation susmentionnées.
La donnée comporte une couche d'entités points donnant des informations sur les décisions ainsi qu'une couche d'entités polygones géoréférençant les surfaces concernées.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2023-07-18
Responsable
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des forêts et de la nature
- Numéro direct
-
026 / 305 23 43
Adresse
- Ville
-
Givisiez
- Code postal
-
1762
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Route du Mont Carmel
- Numéro de la maison
-
5
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Spicher
- Acronyme de l'organisation
-
SFN
- Forme de la présentation
- Carte numérique
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des forêts et de la nature
- Numéro direct
-
026 / 305 23 43
Adresse
- Ville
-
Givisiez
- Code postal
-
1762
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Route du Mont Carmel
- Numéro de la maison
-
5
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sfn ( WWW:LINK )
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Spicher
- Acronyme de l'organisation
-
SFN
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
vecteur
-
forêt
-
cadastre
-
-
geocat.ch
-
-
déboisement
-
plan d'aménagement
-
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, statut publique
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- A Cartes de référence, couverture du sol, images aériennes
- A2 Couverture et utilisation du sol
- G Forêt, flore, faune
- Description de l'environnement de travail
-
SFF1130S_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1131P_DEFRICHEMENT_COMPENSATION SFF1132R_DEFRICHEMENT_POLYGONE_TO_POINT, SFF1130S_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1131P_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1132R_DEFRICHEMENT_POLYGONE_TO_POINT, SFF1133V_AUTORITE_COMP, SFF1134V_TYPE_OBJET, SFF1135V_MESURE_COMP_NP, SFF1136V_RENONC_COMP, SFF1137V_TYPE_MESURE_NP, SFF1138V_BUT_DEFRICHEMENT, SFF1139V_TYPE_ETAT SFF1140V_OUI_NON
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Enterprise Geodatabase
()
-
ESRI Enterprise Geodatabase
()
- Ressource en ligne
- Géoportail cantonal ( WWW:LINK )
- Ressource en ligne
-
Metadonnees_Defrichement_Compensation.xlsx
(
WWW:LINK
)
Description des champs
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Les autorisations de défricher sont accordées par les services compétents (Confédération ou canton) dans le cadre de la procédure de défrichement prévue par la loi sur les forêts.
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2023-08-29T09:42:02.639Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des forêts et de la nature
- Numéro direct
-
026 / 305 23 43
Adresse
- Ville
-
Givisiez
- Code postal
-
1762
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Route du Mont Carmel
- Numéro de la maison
-
5
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sfn ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Michel
- Nom (de famille)
-
Spicher
- Acronyme de l'organisation
-
SFN
