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Défrichements et compensations
Le défrichement est défini dans la loi sur les forêts :
« Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier. » (art. 4 LFo)
Tout défrichement doit être compensé. La compensation du défrichement consiste en général en une compensation en nature (art. 8 OFo) dans la même région. Dans certains cas, il est possible de prendre des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage au lieu de fournir une compensation en nature. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à la compensation du défrichement (art. 7 LFo). Un projet de défrichement peut combiner les formes de compensation susmentionnées.
La donnée comporte une couche d'entités points donnant des informations sur les décisions ainsi qu'une couche d'entités polygones géoréférençant les surfaces concernées.
Simple
- Date (Création)
- 2023-07-18
- Forme de la présentation
- Carte numérique
- État
- Continu
Propriétaire
- Type de représentation spatiale
- vecteur
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 5000
- Catégorie de thème
-
- A Imagerie, cartes de base et occupation du sol
- G Biote
Étendue
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Fréquence de mise à jour
- Comme nécessaire
Format de la ressource
- Titre
-
ESRI Enterprise Geodatabase
- Date
- GEMET
-
-
vecteur
-
forêt
-
cadastre
-
- geocat.ch
-
-
déboisement
-
plan d'aménagement
-
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, statut publique
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Description de l'environnement de travail
-
SFF1130S_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1131P_DEFRICHEMENT_COMPENSATION SFF1132R_DEFRICHEMENT_POLYGONE_TO_POINT, SFF1130S_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1131P_DEFRICHEMENT_COMPENSATION, SFF1132R_DEFRICHEMENT_POLYGONE_TO_POINT, SFF1133V_AUTORITE_COMP, SFF1134V_TYPE_OBJET, SFF1135V_MESURE_COMP_NP, SFF1136V_RENONC_COMP, SFF1137V_TYPE_MESURE_NP, SFF1138V_BUT_DEFRICHEMENT, SFF1139V_TYPE_ETAT SFF1140V_OUI_NON
- Catégorie de sous-thème
- A2 Couverture du sol, utilisation du sol
- Format de distribution
-
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Géoportail cantonal
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Metadonnees_Defrichement_Compensation.xlsx
Description des champs
- Généralités sur la provenance
-
Les autorisations de défricher sont accordées par les services compétents (Confédération ou canton) dans le cadre de la procédure de défrichement prévue par la loi sur les forêts.
- Niveau
- Jeu de données
- Nom du système de référence
- CH1903+/MN95, Système de coordonnées nationales (EPSG:2056)
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 11506e08-3768-4119-bf1f-e640a7b8e420
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/11506e08-3768-4119-bf1f-e640a7b8e420
- Informations de date (Création)
- 2023-07-18T10:14:19.912Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-04-13T09:18:52.618506Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
