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Secteurs à objectifs de protection du patrimoine (PAL)
Zones d’affectation et périmètres superposés légalisés dans les plans d’aménagement locaux approuvés du canton de Fribourg et possédant des objectifs de protection du patrimoine.
Les secteurs dont le PAL est en cours de révision sont également indiqués. Pour ces derniers, l’information concernant des éventuels périmètres ou zones déjà mis à l’enquête (et donc déjà liants) est parfois manquante. Pour plus d’information sur ces secteurs, contacter le Service des biens culturels.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
MOH5000S_PAL_PROTECTION_PATRIMOINE
- Date (Création)
- 2021-08-24
- Forme de la présentation
- Document numérique
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des biens culturels
- Fonction
-
Urbaniste / architecte
- Numéro de téléphone
-
+41 26 305 56 68
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1700
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Planche-Supérieure
- Numéro de la maison
-
3
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Fournisseur
- Prénom
-
Alexia
- Nom (de famille)
-
Pégourié
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Nom du format
-
ESRI Enterprise Geodatabase
-
GEMET
-
-
développement du territoire
-
culture
-
société (humaine)
-
population
-
infrastructure
-
- Autres contraintes
-
Propriété de l'Etat de Fribourg, accès public
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Langue
- Français
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- E1 Développement territorial
- M Population, Société, culture
- O Edifices, infrastructures, ouvrages
- Description de l'environnement de travail
-
Serveur SDE : MOH5000S_PAL_PROTECTION_PATRIMOINE, MOH5010T_PAL_INT_PATRIMOINE, MOH5011V_PAL_TYPE_SOURCE
Étendue
- Description
-
Canton de Fribourg (FR)
))
- Format (encodage)
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
-
ESRI Shapefile (SHP)
()
- Ressource en ligne
-
0
(
OGC:WMS
)
Secteurs à objectifs de protection du patrimoine (PAL)
- Ressource en ligne
-
Visualisation des données
(
MAP:Preview
)
Visualisation des données
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
-
Données digitalisées à partir des plans d’aménagement locaux du canton de Fribourg.
- Nom du système de référence
- CH1903LV03 (EPSG 21781)
Information sur le contenu
- Conformité à ISO 19110
- Langue
- Français
- Inclus dans le jeu de données
- Autres appellations ou acronymes
-
PAL_PROTECTION_PATRIMOINE
- Date (Création)
- 2021-08-24
- Forme de la présentation
- Carte numérique
Classe
- Nom
-
MOH5000S_PAL_PROTECTION_PATRIMOINE
- Description
-
Description de la classe
Attribut
- Nom
-
Nom de l'attribut
- Description
-
Description de l'attribut
Attribut
- Nom
-
TYPE_COM
- Description
-
Type communal – Dénomination du secteur selon le plan d’aménagement des zones
Attribut
- Nom
-
ABREV_COM
- Description
-
Abréviation du type communal
Attribut
- Nom
-
TYPE_CANT
- Description
-
Type cantonal : Zone de protection du site construit (art. 17 LAT et 59 LATeC) : Zone vouée à la protection du patrimoine bâti. Généralement inconstructible. Zone de centre protégée (art. 15 LAT et art. 50/51 LATeC) : Zone de centre avec des objectifs au RCU d’harmonisation des nouvelles constructions et transformations des bâtiments au site construit. Périmètre de protection du site construit (art. 72 LATeC) : Périmètres superposés à une affectation primaire et destinés à la protection des sites construits dignes d'intérêt au titre des biens culturels (p. ex. sites ISOS) Périmètre environnant du site construit protégé (art. 72 LATeC et PDCant) : Périmètre généralement non bâti autour du site construit protégé et superposé à l’affectation (agricole ou zone à bâtir) Abords de bâtiments protégés (art. 72 LATeC, art. 22 LPBC et PDCant) : Mesures particulières de protection autour d’un ou plusieurs bâtiments protégés de catégorie 1 ou 2 en dehors d’un périmètre de protection (très souvent en zone agricole) et pour lequel la LPBC demande de protéger leurs abords. Ces mesures sont liantes pour les tiers. Ce secteur peut également être dénommé au PAL « secteur soumis à mesures d’harmonisation » Autres types (art. 72 LATeC et PDCant) : divers contenus issus d’affectations primaires et de périmètres superposé avec des objectifs de protection du patrimoine
Attribut
- Nom
-
ABREV_CANT
- Description
-
Abréviation du type cantonal
Attribut
- Nom
-
CODE_CANT
- Description
-
Code du type cantonal
Attribut
- Nom
-
CAT_PDCANT
- Description
-
Catégorie de protection selon le plan directeur cantonal. Dans le cas où plusieurs catégories entrent en conflit dans un même secteur, seule la plus contraignante est conservée (à condition qu’elle couvre au moins 10% de la surface).
Attribut
- Nom
-
TYPE_ISOS
- Description
-
Type de périmètre ISOS le plus contraignant du secteur : PE : Périmètre environnant PSC : Périmètre de site construit
Attribut
- Nom
-
REMARQUE
- Description
-
Eventuelle(s) remarque(s) sur le secteur
Attribut
- Nom
-
FOSNR
- Description
-
Numéro OFS de la commune
Attribut
- Nom
-
COMMUNE
- Description
-
Commune
Attribut
- Nom
-
DISTRICT
- Description
-
District
Attribut
- Nom
-
NO_ART_RGLMT
- Description
-
Article du règlement communal lié au secteur
Attribut
- Nom
-
ABR_RGLMT
- Description
-
Abréviation du titre du règlement communal lié au secteur
Attribut
- Nom
-
TITRE_RGLMT
- Description
-
Titre du règlement communal lié au secteur
Attribut
- Nom
-
DATE_RGLMT
- Description
-
Date d’approbation du règlement lié a secteur
Attribut
- Nom
-
STATUTJURIDIQUE_RGLMT
- Description
-
Statut juridique du règlement lié au secteur
Attribut
- Nom
-
DESTINATION_ZONE
- Description
-
Destination de la zone ou du périmètre
Attribut
- Nom
-
CODE_FED
- Description
-
Code du type fédéral
Attribut
- Nom
-
TYPE_FED
- Description
-
Type fédéral
Attribut
- Nom
-
ABREV_FED
- Description
-
Abréviation du type fédéral
Attribut
- Nom
-
TYPE_DONNEE
- Description
-
Type de données : Affectation primaire de protection du patrimoine Périmètre superposé de protection du patrimoine Secteur d'intérêt SBC Secteur en cours de révision de son PAL
Attribut
- Nom
-
PAZ_ID
- Description
-
Identifiant unique du polygone
Attribut
- Nom
-
TABLEGEOM_ID
- Description
-
Identifiant unique du type communal
Attribut
- Nom
-
SYMBOL
- Description
-
Classe de symbologie : ZCP : Zone de centre protégé ZPSC : Zone de protection du site construit PPC : Périmètre de protection du site construit PPC2 : Périmètre environnant du site construit protégé PPC3 : Abords de bâtiments protégés INT : Secteurs avec intérêt patrimonial particulier RG : Révision générale ayant passé l'enquête publique
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2021-11-11T14:04:14Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Service des biens culturels
- Fonction
-
Responsable PBC, IVS, rédacteur de l’inventaire
- Numéro direct
-
026 305 12 94
Adresse
- Ville
-
Fribourg
- Code postal
-
1700
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Planche-Supérieure
- Numéro de la maison
-
3
- Adresse Internet
- http://www.fr.ch/sbc ( WWW:LINK )
- Rôle
- Propriétaire
- Prénom
-
Frédéric
- Nom (de famille)
-
Arnaud
- Acronyme de l'organisation
-
SBC
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
