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Gazoduc haute pression - sociétés Gaznat et Unigaz
Plans de situation des gazoducs haute pression des sociétés GAZNAT SA et UNIGAZ SA.
Tous les travaux prévus à moins de 10 mètres de part et d’autre du gazoduc et 30 mètres autour des installations annexes (ex: poste de sectionnement) sont soumis à l’autorisation de l’Inspection fédérale des pipelines - IFP. Les projets susceptibles de porter préjudice à la sécurité des installations de système de conduites ou à leur exploitation, même situé à plus de 10 mètres d'une conduite, comme par exemple des travaux à l'explosif ou la construction d'installations qui produisent des ébranlements ou des effets électriques, chimiques ou autres, nécessitent également l'octroi d'une autorisation.
--> voir "Feuille d'information pour projets de construction de tiers".
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2013-05-21
- Status
- Completed
Point of contact
Responsible party
- Individual name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Organisation name
-
GAZNAT SA
- Voice
-
+41582740426
Address
- City
-
Aigle
- Postal code
-
1860
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Zone industrielle 1
- Address line
-
Case postale 272
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Use limitation
-
Le Demandeur a le droit d'utiliser ces données pour ses besoins propres ou ceux de ses clients dans le cadre du mandat qui lui a été confié. La reproduction de ces documents est soumise aux conditions suivantes : - toute copie est exclusivement réservée à un collaborateur du Demandeur - la copie d'un document ne peut être faite et remise à un collaborateur que dans la mesure où les informations qu'il contient lui sont indispensables pour effectuer sa tâche.
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les documents sont diffusés après étude du dossier. Gaznat se réserve le droit de refuser la diffusion de ses données.
- Denominator
- 1000
- Language
- Français
- Topic category
-
- P Transportation
Extent
))
- Geographic identifier
- SWITZERLAND95
- Distribution format
-
-
DWG
()
-
DXF
()
-
PAPER
()
-
PDF
()
-
SHP
()
-
DWG
()
Distributor
Distributor contact
Responsible party
- Individual name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Organisation name
-
GAZNAT SA
- Voice
-
+41582740426
Address
- City
-
Aigle
- Postal code
-
1860
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Zone industrielle 1
- Address line
-
Case postale 272
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Fees
-
Ressource gratuite
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
(
WWW:LINK
)
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
- OnLine resource
-
Commande en ligne
(
WWW:DOWNLOAD-APP
)
Commande en ligne possible sur viageo.ch
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Géodonnée
- Date stamp
- 2025-08-12
- Metadata standard name
-
GM03 2+
Metadata author
Responsible party
- Individual name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Organisation name
-
GAZNAT SA
- Voice
-
+41582740426
Address
- City
-
Aigle
- Postal code
-
1860
- Country
-
CH
- Electronic mail address
- Streetname
-
Zone industrielle 1
- Address line
-
Case postale 272
- Role
- Point of contact
- Last Name
-
GAZNAT SA - Section Infrastructures
- Dataset URI
Legislation Information
- Country
- Switzerland
- Legislation Type
- Official law on national level
- Date (Publication)
- 1964-03-01
- Date (Revision)
- 2023-09-01
